La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 18 décembre 2025, interprète les conditions d’octroi des prestations familiales aux travailleurs migrants.
Des salariés exerçant une activité au Luxembourg résident avec les enfants de leurs conjoints respectifs dans des États membres voisins de leur lieu de travail. L’organisme national compétent refusait ces prestations au motif que les requérants ne justifiaient pas de l’entretien effectif des enfants sans lien de filiation. Après une décision favorable du Conseil arbitral de la sécurité sociale, le Conseil supérieur de la sécurité sociale du Luxembourg a validé la position administrative. La Cour de cassation du Luxembourg, saisie par les requérants, s’interroge sur la validité de cette exigence de preuve au regard du droit de l’Union.
Le problème juridique consiste à déterminer si le partage d’un domicile commun suffit à établir que le travailleur pourvoit à l’entretien de l’enfant du conjoint.
La Cour répond que la condition est « satisfaite lorsqu’il existe une communauté familiale » caractérisée par « l’existence d’un domicile commun » entre eux.
I. L’établissement d’une présomption d’entretien par le domicile commun
A. La preuve simplifiée de la contribution aux charges familiales
Le juge européen estime que la preuve d’un domicile commun permet d’établir de manière suffisante que le travailleur contribue aux charges de l’enfant. Cette circonstance objective « suffit, en principe, à lui seul à démontrer que ce travailleur pourvoit à l’entretien » sans nécessiter de justificatifs financiers supplémentaires. La solution repose sur le constat qu’une vie commune implique naturellement une participation aux dépenses de logement ainsi qu’aux frais de la vie courante. L’administration ne peut donc pas exiger que l’intéressé « établisse plus spécifiquement » sa contribution aux besoins quotidiens ou particuliers de l’enfant vivant au foyer.
B. L’indifférence du niveau de participation financière effective
La Cour précise que l’entretien n’impose pas une dépendance économique totale de l’enfant vis-à-vis du seul travailleur frontalier demandeur de la prestation sociale. L’existence d’une pension alimentaire versée par le parent biologique ne permet pas « d’exclure que ce travailleur pourvoit à l’entretien » de l’enfant concerné. Une interprétation contraire méconnaîtrait le principe d’égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et les non-résidents bénéficiant des mêmes avantages sociaux. Le refus de l’allocation n’est possible que dans des cas exceptionnels où le demandeur ne participerait d’aucune manière aux dépenses réelles du ménage.
II. Le renforcement de l’égalité de traitement des travailleurs migrants
A. L’élargissement de la protection aux membres de la famille recomposée
La jurisprudence européenne impose une lecture large des dispositions relatives à la libre circulation pour garantir l’intégration sociale des travailleurs au sein de l’Union. La notion de membre de la famille englobe les descendants directs du conjoint ou du partenaire dès lors qu’ils sont à la charge du travailleur. Les enfants sont « présumés être à charge jusqu’à l’âge de 21 ans » conformément aux définitions protectrices issues du droit dérivé de l’Union. Cette extension assure une protection efficace des familles recomposées en évitant des discriminations fondées sur la structure du lien familial ou le lieu de résidence.
B. La limitation des exigences probatoires des administrations nationales
La Cour limite la capacité des États membres à multiplier les conditions de forme ou de preuve entravant l’accès effectif aux prestations de sécurité sociale. Le lien de rattachement stable né de la communauté familiale prévaut sur les exigences comptables d’une administration nationale cherchant à restreindre les droits acquis. La décision confirme que les travailleurs migrants doivent bénéficier des avantages sociaux dans les mêmes conditions que les nationaux résidant sur le territoire d’emploi. Cette solution renforce la sécurité juridique des citoyens européens mobiles en simplifiant les démarches nécessaires au maintien de leur niveau de protection sociale familiale.
