La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 11 septembre 2024 relative aux conditions de protection des dessins ou modèles communautaires. Le litige initial concernait la validité de modèles de chaussures déposés et la possible contrefaçon par une autre entreprise commercialisant des produits similaires. L’Audiencia Provincial d’Alicante a sursis à statuer par une décision du 23 mai 2023 pour interroger la Cour sur l’interprétation du règlement européen. Les juges doivent déterminer si un degré minimal de création est requis et comment évaluer l’impression globale face aux tendances esthétiques de la mode. La Cour répond qu’aucune exigence créative supplémentaire n’est nécessaire et que les tendances ne modifient pas le seuil d’appréciation du caractère individuel. L’étude de cette décision impose d’analyser l’affirmation des conditions de protection avant d’examiner l’encadrement de l’appréciation du caractère individuel du modèle concerné.
I. L’affirmation des conditions exclusives de protection du dessin ou modèle
A. L’éviction du critère superflu du degré minimal de création
La Cour précise que le bénéfice de la protection ne dépend que de la nouveauté et du caractère individuel du dessin ou modèle considéré. Elle souligne que le créateur « n’est pas tenu de démontrer, en sus de ces conditions, que celui-ci résulte d’un degré minimal de création ». Cette interprétation rigoureuse du règlement permet de simplifier l’accès à la protection juridique pour les industriels du secteur de la mode européenne.
B. La préservation de l’autonomie du droit des dessins et modèles
Le juge européen refuse d’importer des concepts issus du droit d’auteur, comme l’originalité, pour conditionner la validité d’un titre de propriété industrielle. L’article 4 du règlement est interprété à la lumière de l’article 14 pour exclure toute exigence de mérite artistique ou de talent créatif particulier. La solution garantit une sécurité juridique indispensable aux titulaires de droits en limitant les obstacles probatoires lors des actions en contrefaçon devant les tribunaux.
La clarification des conditions d’existence du droit permet ensuite d’aborder les modalités précises d’évaluation de son caractère individuel par les juridictions nationales.
II. L’encadrement de l’appréciation souveraine du caractère individuel
A. L’admission de la composition par éléments de catalogue prédéterminés
La reconnaissance du caractère individuel n’est pas exclue lorsque le modèle présente des caractéristiques d’apparence prédéterminées par un catalogue de fournisseur tiers. Le créateur peut apporter des modifications uniquement ponctuelles sur des composants proposés pour obtenir un résultat protégeable au sens de l’article 6. Cette approche reconnaît que l’assemblage de pièces existantes peut produire une impression globale différente de celle dégagée par les modèles déjà présents sur le marché.
B. Le refus de l’assouplissement du critère de l’impression globale
La Cour affirme que les « tendances de la mode ne sont pas susceptibles de limiter le degré de liberté du créateur » au point de rendre suffisantes des différences mineures. Elle considère que les caractéristiques résultant de ces tendances « ne sont pas susceptibles d’avoir une importance moindre dans l’impression globale » produite sur l’utilisateur averti. La solution prévient une dilution du caractère individuel qui permettrait à des copies proches de subsister légalement en invoquant les contraintes du marché.
