La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 juin 2024, une décision portant sur l’interprétation du règlement n° 6/2002. Ce litige concerne la validité de dessins ou modèles de chaussures de sport créés à partir de composants sélectionnés dans un catalogue professionnel. Le titulaire des modèles contestait la commercialisation par un tiers de produits présentant une apparence similaire à ses propres créations enregistrées auprès de l’office. Saisie initialement d’une action en contrefaçon, la juridiction commerciale numéro un d’Alicante a rejeté la demande reconventionnelle en nullité des modèles de chaussures. La huitième section de la Cour provinciale d’Alicante a ensuite décidé de surseoir à statuer pour interroger le juge européen sur les critères de protection. Le litige porte sur l’existence d’une condition de création minimale et sur l’influence des tendances de la mode sur l’appréciation du caractère individuel. La Cour affirme que le créateur n’est pas tenu de démontrer « que celui-ci résulte d’un degré minimal de création » pour bénéficier de la protection. Cette décision clarifie les fondements du droit des dessins ou modèles avant de préciser les modalités techniques de l’analyse du caractère individuel du produit.
I. L’affirmation des conditions exhaustives de protection du dessin ou modèle
A. L’exclusion d’une exigence de création artistique minimale
La Cour précise que le titulaire n’est pas tenu de démontrer que son dessin ou modèle résulte d’un degré minimal de création artistique. Cette interprétation repose sur la lecture combinée des articles 4 à 6 du règlement, éclairés par les dispositions relatives au droit du créateur. Le droit communautaire refuse ainsi d’imposer une condition subjective de mérite qui viendrait s’ajouter aux critères techniques de nouveauté et de caractère individuel. En écartant toute exigence supplémentaire, le juge européen assure une sécurité juridique aux déposants tout en harmonisant les conditions de protection sur le marché.
B. La primauté des critères de nouveauté et de caractère individuel
La reconnaissance du droit à la protection dépend exclusivement de l’existence de la nouveauté ainsi que du caractère individuel du dessin ou modèle. Les juges soulignent que ces deux piliers suffisent à justifier l’octroi du monopole, sans égard pour l’effort intellectuel fourni lors de la conception. Cette solution simplifie la preuve pour le créateur qui doit seulement démontrer que son œuvre se distingue des dessins ou modèles divulgués antérieurement. L’analyse se concentre ainsi sur l’effet produit par l’apparence du produit sur l’utilisateur averti plutôt que sur le processus de création proprement dit.
II. L’appréciation rigoureuse du caractère individuel face aux contraintes du secteur
A. L’incidence limitée de l’utilisation de composants prédéterminés
Le recours à des composants issus d’un catalogue fournisseur ne fait pas obstacle, en soi, à la reconnaissance du caractère individuel de la création. La Cour considère que des modifications ponctuelles apportées à des éléments prédéterminés peuvent suffire à conférer une apparence propre au modèle ainsi finalisé. La liberté du créateur reste préservée même si les choix techniques sont limités par les pièces disponibles chez un prestataire extérieur au litige. Il appartient donc à la juridiction nationale de vérifier si l’agencement de ces composants produit une impression globale différente sur un utilisateur attentif.
B. L’indifférence des tendances de la mode sur l’impression globale
Les tendances de la mode ne sauraient limiter la liberté du créateur au point de valoriser des différences mineures pour établir un caractère individuel. Le juge européen refuse d’accorder une importance moindre aux caractéristiques résultant de ces courants esthétiques lors de l’examen de l’impression globale produite. Cette position protège le droit des dessins ou modèles contre un abaissement excessif des exigences de distinction dans les secteurs soumis au renouvellement saisonnier. L’appréciation du caractère individuel demeure stricte afin d’éviter que de simples variations de détail ne permettent d’obtenir indûment un monopole de protection.
