La Cour de justice de l’Union européenne rend cette décision le vingt et un décembre deux mille vingt-cinq sur un renvoi préjudiciel. Elle interprète les normes relatives aux services de livraison de colis et aux pouvoirs d’investigation des autorités de régulation nationales. Une autorité de régulation a imposé à plusieurs entreprises du secteur des obligations de communication de données économiques, contractuelles et sociales précises. Plusieurs sociétés ont contesté ces mesures devant les juridictions administratives en invoquant l’absence de base juridique pour les activités purement nationales. Le litige est porté devant le Conseil d’État italien qui saisit la juridiction européenne pour obtenir une clarification sur le droit applicable. Les parties s’opposent sur la portée territoriale du règlement européen et sur la légitimité des demandes d’informations concernant les conditions de travail. La question posée concerne la faculté pour un régulateur d’exiger des données détaillées de la part de tous les prestataires de colis. La Cour valide l’application large des obligations d’information tout en soumettant leur exercice au respect du principe de proportionnalité. L’analyse portera d’abord sur l’extension du champ d’application des obligations d’information avant d’étudier l’encadrement des pouvoirs d’investigation du régulateur.
I. L’extension du champ d’application des obligations d’information
A. L’inclusion des prestataires de services nationaux dans le cadre réglementaire
La Cour précise que le règlement de deux mille dix-huit complète la directive de mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept pour les colis. Elle affirme que ce texte « s’applique, s’agissant de la communication d’informations à l’autorité réglementaire nationale concernée, à tout prestataire de services de livraison de colis ». Cette interprétation unifiée évite une fragmentation du contrôle selon la destination géographique des envois postaux traités par les entreprises. Les opérateurs agissant uniquement sur le territoire national demeurent donc soumis aux exigences de transparence prévues par le législateur européen. Cette solution assure une surveillance cohérente du marché en incluant les acteurs ne réalisant pas d’opérations transfrontalières régulières.
B. La finalité de surveillance globale du marché postal
L’objectif de la surveillance réside dans la compréhension fine du fonctionnement réel du marché national et de l’espace européen. L’autorité doit pouvoir « obtenir des informations afin de comprendre la composition et le fonctionnement du marché de la livraison de colis ». Cette nécessité justifie que les obligations d’information ne soient pas restreintes aux seules activités présentant un caractère transfrontalier marqué. Une vision globale permet au régulateur de détecter les éventuelles distorsions de concurrence entre les différents intervenants du secteur économique. La détermination du champ d’application personnel du règlement permet de définir ensuite le contenu et les limites des demandes de renseignements.
II. L’encadrement des pouvoirs d’investigation du régulateur
A. La légitimité du contrôle des conditions de travail et de sous-traitance
La Cour admet que les informations demandées peuvent porter sur des aspects sociaux et contractuels particulièrement sensibles pour les entreprises. Elle considère que le respect des conditions de travail constitue une « exigence essentielle » pouvant justifier une intervention de l’autorité publique. Le régulateur peut ainsi exiger la communication des contrats types et des déclarations relatives à la protection juridique des travailleurs. Ces données permettent de vérifier si les prestataires respectent effectivement les obligations attachées à leurs licences ou à leurs autorisations. La connaissance de l’organisation du réseau est indispensable pour permettre une intervention régulatrice efficace en cas de fragmentation excessive de la filière.
B. La limite impérative du principe de proportionnalité
Le large pouvoir d’investigation reconnu aux autorités nationales doit impérativement respecter les limites fixées par le principe général de proportionnalité. Les demandes de renseignements ne doivent pas « faire peser une charge excessive sur les entreprises » concernées par ces mesures de contrôle. Le juge national doit vérifier si les informations sollicitées sont aptes à atteindre les objectifs sans nuire inutilement à la liberté d’entreprise. La protection de la confidentialité des données commerciales stratégiques doit également demeurer garantie lors de chaque transmission de pièces au régulateur. Le respect de cet équilibre assure la validité des obligations d’information symétriques imposées par l’autorité dans l’exercice de ses missions.
