La Cour de justice de l’Union européenne examine, par une décision du 3 janvier 2026, l’étendue du contrôle réglementaire sur le marché des colis. Une autorité de régulation impose à des opérateurs de livraison des obligations de transparence portant sur leurs conditions tarifaires et les contrats de travail de leur personnel.
Le Tribunale amministrativo regionale du Latium annule d’abord les actes imposant ces mesures en soulignant l’absence de base légale certaine pour les activités de livraison nationales. Le régulateur soutient en appel que ses missions de surveillance du marché justifient la collecte de données sociales et tarifaires auprès de tous les opérateurs. De leur côté, les entreprises rétorquent que le droit européen limite la communication d’informations aux seuls services transfrontières pour éviter de peser sur les acteurs locaux.
La question juridique porte sur l’étendue des pouvoirs des autorités nationales face aux prestataires n’exerçant qu’une activité de livraison sur le territoire d’un État membre. La juridiction européenne affirme que le cadre réglementaire s’applique sans distinction de portée territoriale pour assurer une surveillance efficace de la concurrence postale. Cette interprétation extensive de la surveillance administrative précède l’analyse de la validité intrinsèque des mesures de transparence imposées aux acteurs du secteur postal.
I. L’assujettissement des prestataires nationaux au cadre de surveillance européen
A. La définition extensive du champ d’application personnel
Le règlement européen s’applique à tout prestataire de services de livraison de colis, sans distinguer selon le caractère national ou transfrontière de l’activité exercée. La Cour souligne que la notion de prestataire postal désigne une entreprise fournissant un ou plusieurs services postaux, englobant ainsi les acteurs locaux. Elle précise que le texte « ne saurait non plus être déduit de cette disposition que le législateur de l’Union n’a entendu viser que les prestataires transfrontières ». L’objectif de surveillance du marché impose une vision globale des flux pour permettre aux autorités d’identifier les obstacles potentiels au commerce au sein de l’Union. L’exclusion des entreprises nationales du champ de la surveillance nuirait directement à l’objectif d’harmonisation et de développement du marché unique des services postaux. Cette définition du champ d’application personnel permet d’appréhender la réalité économique du marché pour garantir l’efficacité des missions de surveillance réglementaire.
B. L’utilité fonctionnelle de la collecte d’informations globales
L’accès aux données nationales permet de comprendre la composition réelle du marché et de garantir une concurrence loyale entre les différents types d’opérateurs postaux. Les autorités doivent disposer de pouvoirs appropriés pour intervenir efficacement, ce qui justifie l’obligation de communication imposée par le règlement à l’ensemble des acteurs. La décision indique que « le caractère national ou transfrontière du service est pertinent non pas pour délimiter le champ d’application, mais pour déterminer le type d’information ». Cette approche assure que les régulateurs nationaux disposent d’un outil statistique complet pour remplir les missions de supervision confiées par le droit de l’Union. La surveillance du marché exige une connaissance précise des tarifs pratiqués pour détecter d’éventuels obstacles à la libre prestation des services transfrontières. Au-delà de l’extension du champ d’application, la Cour valide la nature des informations collectées tout en encadrant les pouvoirs de l’administration.
II. La reconnaissance de la validité des exigences de transparence renforcée
A. La légitimité du contrôle des exigences sociales et contractuelles
La directive permet aux États membres d’imposer le respect des exigences essentielles, incluant explicitement la protection des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale. L’autorité réglementaire peut donc exiger des contrats types et des déclarations de conformité pour vérifier que les opérateurs respectent les normes sociales minimales en vigueur. La Cour affirme que ces informations permettent « de garantir le respect des obligations découlant de cette directive » et d’assurer une prestation de service universel de qualité. Ce contrôle s’étend aux relations avec les sous-traitants afin d’éviter que l’externalisation ne serve à contourner les protections juridiques reconnues aux travailleurs du secteur. Le respect des normes sociales constitue une condition essentielle pour l’octroi des autorisations générales nécessaires à l’exercice légal de l’activité de livraison. La légitimité de ce contrôle social reste toutefois subordonnée au respect du principe de proportionnalité pour éviter toute charge administrative excessive sur les entreprises.
B. L’encadrement impératif par le principe de proportionnalité
L’exercice du pouvoir de collecte d’informations doit rester proportionné aux besoins de l’autorité et ne pas faire peser une charge administrative excessive sur les entreprises. Les juges rappellent que les demandes doivent être nécessaires à l’accomplissement des missions de régulation sans porter atteinte de manière injustifiée à la liberté d’entreprise. L’arrêt précise que l’autorité doit veiller à ce que les obligations « ne font pas peser une charge excessive sur ces prestataires de services » au regard des objectifs. La confidentialité des données sensibles doit être rigoureusement protégée par le régulateur pour maintenir un équilibre entre la transparence du marché et le secret des affaires. Les autorités nationales doivent motiver chaque demande d’information pour démontrer sa nécessité au regard des missions spécifiques de régulation du secteur postal.
