La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rendu le 25 décembre 2025 une décision majeure relative au pouvoir de surveillance des régulateurs postaux. Cette affaire s’inscrit dans un contexte de régulation accrue du marché de la livraison de colis au sein de l’espace économique européen. Une autorité de régulation nationale a imposé à des entreprises de transport des obligations annuelles de communication de données économiques, tarifaires et contractuelles précises. Ces mesures visaient à garantir une concurrence saine et le respect des conditions de travail au sein d’une filière postale devenue complexe. Les entreprises concernées ont contesté ces exigences devant les juridictions administratives nationales en invoquant notamment l’absence d’une base juridique communautaire certaine.
Le Tribunal administratif régional de Rome a d’abord accueilli les recours en censurant le défaut de proportionnalité des obligations imposées par l’administration. L’autorité a interjeté appel devant le Conseil d’État siégeant à Rome qui a décidé de surseoir à statuer pour interroger la juridiction européenne. La question posée porte sur l’application du règlement aux prestataires non transfrontaliers et sur la validité des demandes d’informations sociales et contractuelles. Les requérantes soutiennent que le règlement ne concerne que les envois internationaux alors que le régulateur invoque ses missions de surveillance globale. La Cour affirme que le cadre réglementaire s’applique à tout prestataire de colis, indépendamment du caractère national ou transfrontière des services fournis. L’étude de cet arrêt conduit à analyser l’universalité de la surveillance réglementaire avant d’examiner la légitimité des exigences d’informations économiques et sociales.
I. L’universalité de la surveillance réglementaire des services de livraison de colis
A. L’inclusion des activités nationales dans le champ de la régulation européenne
La Cour de justice précise d’emblée que le règlement 2018/644 ne limite pas son champ d’application aux seules activités de livraison transfrontalière. Elle souligne que « le règlement 2018/644 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à tout prestataire de services de livraison de colis ». Cette interprétation extensive repose sur la définition uniforme du prestataire postal issue de la directive initiale de 1997 complétée par les textes récents. Le juge affirme que le caractère national ou transfrontière du service est pertinent non pour délimiter le champ d’application mais pour déterminer l’information. Dès lors, les entreprises opérant exclusivement sur un marché interne ne peuvent se soustraire aux obligations de communication imposées par leur régulateur national.
B. La finalité fonctionnelle de la collecte d’informations sectorielles
La collecte de données permet aux autorités de comprendre finement la composition et le fonctionnement du marché postal dans son ensemble. Les régulateurs doivent disposer de pouvoirs appropriés pour intervenir efficacement face aux évolutions rapides des modèles économiques de livraison de marchandises. Ainsi, les autorités réglementaires nationales reçoivent des listes de tarifs et des informations structurelles afin d’identifier d’éventuels risques de distorsions concurrentielles. Le droit de l’Union organise une surveillance par étapes où l’obtention d’informations constitue le préalable indispensable à toute mesure de régulation prospective. Cette compétence de principe étant établie, il convient alors d’étudier la nature et les limites des informations que les régulateurs peuvent légitimement exiger.
II. La légitimité conditionnée des exigences d’informations économiques et sociales
A. La licéité de la surveillance des données contractuelles et tarifaires
Le juge européen valide la possibilité pour une autorité d’exiger des informations sur les tarifs pratiqués envers les différentes catégories de clients. Il affirme que les régulateurs peuvent demander des données sur « les contrats régissant les relations avec les entreprises qui concourent à la prestation de services ». Cette faculté s’étend aux conditions de travail des salariés car le respect des exigences sociales constitue une condition essentielle de la prestation postale. Une connaissance approfondie du marché permet de vérifier comment les opérateurs acquièrent leur puissance et quelles sont les conséquences sociales de leurs modèles. La reconnaissance de ce pouvoir d’investigation ne saurait cependant être absolue sans se heurter au respect impératif des principes de nécessité et de proportionnalité.
B. La subordination du contrôle au respect du principe de proportionnalité
L’exercice du pouvoir de contrôle doit rester « proportionné aux besoins de l’autorité pour l’accomplissement de ses missions » conformément aux dispositions de la directive. Les demandes d’information ne doivent pas faire peser une charge administrative excessive ou injustifiée sur les entreprises de livraison de colis concernées. La Cour rappelle que les autorités doivent assurer la stricte confidentialité des données commerciales sensibles transmises par les opérateurs dans le cadre de ces procédures. Il appartient au juge national de vérifier si l’exigence de contrats types suffit à remplir l’objectif de surveillance sans imposer la communication de contrats individuels. L’autorité doit ainsi mettre en balance ses besoins de régulation avec la liberté d’entreprise et les intérêts économiques protégés des prestataires privés.
