La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 21 septembre 2023, s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2015/1535 relative aux règles techniques. Le litige opposait une société de services de stationnement et un fabricant de dispositifs de paiement à une administration fiscale nationale au sujet d’une radiation de registres officiels. L’exclusion résultait du refus de communiquer le code source et le code objet du logiciel des automates de paiement à un organisme de contrôle de conformité agréé. Le tribunal administratif de district de Riga fut saisi d’un recours contestant la légalité de cette décision administrative prise en application d’une réglementation nationale n’ayant pas été notifiée. Le juge national s’interrogeait sur la nature de cette obligation et sur sa compatibilité avec le principe de libre circulation des marchandises garanti par le droit de l’Union européenne. La question posée consistait à déterminer si l’obligation de fournir le code source constitue une règle technique au sens de la directive, soumise à une procédure d’information préalable obligatoire. La Cour répond par l’affirmative, précisant qu’une telle exigence doit être qualifiée de spécification technique dont le défaut de notification entraîne l’inopposabilité immédiate aux particuliers lésés par la mesure. L’étude de cette solution conduit à examiner la qualification de l’obligation de communication avant d’apprécier les conséquences de l’absence de notification sur l’efficacité de la norme interne.
I. La qualification de règle technique de l’obligation de communication du code source
A. L’identification d’une spécification technique relative au produit Le juge européen vérifie si la mesure nationale définit les caractéristiques requises d’un produit ou les procédures d’évaluation de sa conformité pour retenir la qualification de règle technique. La Cour relève que la documentation technique exigée, comprenant les instructions informatiques lisibles par l’homme, se réfère directement au produit fini en tant que tel. L’arrêt souligne que « la réglementation nationale en cause au principal se réfère au produit en tant que tel et impose aux prestataires de services de maintenance de fournir la documentation technique ». Ces éléments logiciels constituent des caractéristiques intrinsèques indispensables au fonctionnement des automates et ne sauraient être dissociés de l’évaluation globale de leur conformité aux exigences fiscales impératives. L’analyse rigoureuse permet de rattacher l’exigence de communication à la catégorie des spécifications techniques, distinguant ainsi cette mesure des simples interdictions générales de commercialisation ou d’utilisation.
B. L’exigence d’une notification préalable à la Commission européenne L’inclusion de la mesure dans le champ d’application de la directive déclenche impérativement l’obligation de communication immédiate à la Commission de tout projet de règle technique nationale envisagé. Le juge précise que cette procédure d’information vise à prévenir l’apparition d’obstacles aux échanges commerciaux au sein du marché intérieur par un contrôle préventif des législations des États. La Cour écarte la qualification d’autre exigence au motif que la règle litigieuse ne vise pas la protection des consommateurs ou de l’environnement lors du cycle de vie. Elle affirme que « le non-respect de cette obligation peut influencer de manière significative la commercialisation des dispositifs de paiement automatique » en dissuadant l’acquisition de tels équipements technologiques spécialisés. La qualification de règle technique étant fermement établie, il convient d’en déduire les sanctions juridiques attachées au manquement à l’obligation de notification incombant à l’autorité publique nationale.
II. L’impact de la qualification sur l’invocabilité de la norme nationale
A. L’inopposabilité de la mesure non notifiée aux administrés Le non-respect de l’obligation de notification constitue un vice substantiel de procédure qui prive la règle technique de tout effet juridique à l’égard des opérateurs économiques privés concernés. La jurisprudence constante rappelle que l’inopposabilité est la sanction nécessaire pour garantir l’effet utile de la directive et la protection des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. L’administration fiscale ne pouvait valablement fonder sa décision d’exclusion sur une disposition technique nationale qui n’avait pas été préalablement soumise au contrôle de la Commission européenne. Les particuliers peuvent donc se prévaloir devant le juge national du défaut de notification pour écarter l’application de la norme interne ayant justifié le refus initial de conformité technique. Cette protection juridictionnelle assure la primauté des mécanismes européens de régulation du marché intérieur sur les initiatives législatives nationales susceptibles d’entraver indûment les échanges de marchandises entre États membres.
B. L’éviction subsidiaire du contrôle de proportionnalité au regard du droit primaire L’inopposabilité de la mesure pour vice de procédure dispense la Cour d’examiner la validité de la règle nationale au regard des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises. Le juge européen considère qu’il n’y a pas lieu de répondre aux questions relatives à l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dès lors que l’acte est inopposable. L’économie de moyens souligne la force contraignante du mécanisme de notification qui prévaut sur l’analyse de la proportionnalité des objectifs fiscaux poursuivis par la puissance publique dans son action. La lutte contre la fraude fiscale, bien qu’étant un objectif légitime, ne saurait justifier l’application d’une règle technique soustraite au contrôle préalable des institutions de l’Union européenne. La décision consacre ainsi une primauté du formalisme européen sur les nécessités du contrôle fiscal national lorsque celles-ci affectent directement les caractéristiques techniques des produits circulant sur le marché intérieur.
