La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 octobre 2024, s’est prononcée sur la portée de la directive 2015/1535. Un litige opposait une société de transport et un fabricant de dispositifs de paiement à une administration fiscale nationale concernant l’enregistrement d’équipements. Les autorités avaient exclu ces dispositifs d’une base de données car le prestataire de maintenance refusait de communiquer le code source du logiciel. Le tribunal administratif de district de Riga a saisi la Cour d’une question préjudicielle portant sur la qualification de cette obligation réglementaire. Il s’agissait de déterminer si l’exigence de fournir le code source constituait une règle technique nécessitant une notification préalable à la Commission européenne. La Cour répond par l’affirmative en soulignant que cette prescription définit des caractéristiques requises pour l’utilisation et la commercialisation des produits concernés. L’analyse portera sur la qualification de spécification technique retenue par le juge avant d’examiner les conséquences du défaut de notification.
I. L’identification du code source comme une spécification technique au sens de la directive
A. Une mesure se rapportant aux caractéristiques intrinsèques et spécifiques du produit
La Cour précise que la notion de spécification technique renvoie aux documents définissant les niveaux de qualité, de sécurité ou les dimensions d’un produit. Une mesure nationale constitue une telle spécification lorsqu’elle « se réfère nécessairement au produit ou à son emballage en tant que tels ». En l’espèce, l’obligation de fournir le code source et le code objet concerne directement le fonctionnement intrinsèque des dispositifs de paiement automatique. Ces éléments sont considérés comme des caractéristiques spécifiques car ils « ne sauraient être imposés à des produits ne possédant pas » de tels logiciels enregistrés. Le juge européen confirme ainsi que les instructions informatiques constituent des éléments substantiels définissant la nature même de ces automates industriels.
B. L’intégration de la documentation technique dans la procédure d’évaluation de la conformité
Cette exigence s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’évaluation de la conformité aux prescriptions fiscales nationales pour l’enregistrement des équipements. La Cour relève que l’absence de communication des codes fait obstacle à l’obtention de la déclaration de conformité nécessaire à la mise sur le marché. Elle juge ainsi que la réglementation nationale « se réfère au produit en tant que tel » en imposant la fourniture d’une documentation technique précise. Par ailleurs, les prescriptions relatives aux procédures d’évaluation de la conformité font partie intégrante de la définition légale des spécifications techniques. L’obligation de communication conditionne l’accès au marché national et doit donc être analysée comme une règle technique contraignante pour les opérateurs économiques.
II. Le régime juridique de la règle technique et la sanction du défaut de notification
A. L’éviction des qualifications subsidiaires au profit d’une catégorie juridique autonome
La qualification de règle technique impose d’évaluer la régularité de la mesure au regard des obligations de notification prévues par le droit de l’Union. Le juge rejette les qualifications de règle relative aux services ou d’autres exigences pour privilégier la catégorie juridique la plus précise. La catégorie des autres exigences est écartée car elle ne couvre pas les mesures répondant déjà à la définition d’une spécification technique. La Cour observe également que l’obligation litigieuse ne vise pas la protection des consommateurs ou de l’environnement au sens de la directive. En effet, l’objectif principal de la mesure nationale est de « garantir le contrôle du paiement des impôts » par l’administration fiscale compétente.
B. L’inopposabilité de la réglementation nationale non communiquée à la Commission européenne
Le défaut de notification préalable du projet de règle technique à la Commission européenne entraîne des conséquences juridiques majeures pour l’État membre. La jurisprudence constante dispose que ce manquement « emporte l’inopposabilité de la règle technique concernée aux particuliers » devant les juridictions nationales. Cette sanction garantit l’efficacité du contrôle préventif exercé par les institutions de l’Union sur les entraves potentielles à la libre circulation. En outre, le juge national doit laisser inappliquée toute disposition réglementaire technique dont le projet n’a pas fait l’objet d’une communication immédiate. L’arrêt renforce ainsi la protection des acteurs économiques face à des prescriptions techniques nationales qui n’auraient pas été soumises au contrôle européen.
