Par un arrêt rendu par sa septième chambre, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre les réglementations fiscales nationales et les libertés de circulation. Le litige trouve son origine dans l’acquisition de dispositifs de paiement automatique par une société de stationnement auprès d’un fabricant établi dans un autre État membre. L’administration fiscale a exclu ces appareils de sa base de données suite au refus du prestataire de maintenance de communiquer le code source du logiciel. Saisie par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams par une décision de renvoi, la Cour doit déterminer si cette exigence constitue une règle technique. Elle cherche à savoir si une telle mesure nationale doit être préalablement notifiée à la Commission pour être opposable aux opérateurs économiques concernés. La juridiction européenne conclut que l’obligation de fournir le code source d’un logiciel enregistré constitue une spécification technique au sens du droit de l’Union.
**I. La reconnaissance d’une spécification technique attachée au logiciel**
**A. L’inclusion du code source dans les caractéristiques requises du produit**
La Cour de justice souligne que la notion de spécification technique renvoie aux documents définissant les caractéristiques requises d’un produit pour sa commercialisation effective. Le juge européen relève que le code source contient les « instructions informatiques lisibles par l’homme écrites par un programmeur » indispensables au fonctionnement de l’automate. Cette exigence se réfère nécessairement au produit en tant que tel puisqu’elle vise les éléments logiciels internes permettant l’exécution du programme par l’ordinateur. La réglementation nationale fixe ainsi une caractéristique spécifique pour tous les automates de vente qui ne saurait être imposée à des produits dépourvus de tels programmes. Une telle mesure définit les propriétés d’emploi et la sécurité des dispositifs de paiement automatique utilisés pour l’enregistrement des opérations fiscales sur le marché.
**B. Le rattachement de la communication à la procédure d’évaluation de conformité**
L’obligation de communiquer le code source et le code objet s’inscrit directement dans la procédure d’évaluation de la conformité des dispositifs aux exigences fiscales. La Cour précise que la notion de spécification technique englobe les « prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente » et les évaluations de conformité. À défaut de communication des éléments logiciels, les dispositifs ne peuvent obtenir la déclaration de conformité nécessaire à leur enregistrement dans la base de données. Cet obstacle administratif empêche la mise sur le marché et l’utilisation régulière des appareils de paiement automatique sur le territoire de l’État membre. La mesure influence de manière déterminante la commercialisation des produits en conditionnant leur accès au registre officiel de l’administration fiscale nationale pour les utilisateurs.
**II. L’obligation de notification comme condition d’opposabilité de la mesure**
**A. La finalité préventive de la procédure d’information communautaire**
La directive 2015/1535 impose aux États membres de communiquer immédiatement à la Commission tout projet de règle technique avant son adoption définitive dans l’ordre juridique. Cette procédure d’information vise à prévenir l’apparition d’obstacles aux échanges intracommunautaires en permettant un examen préalable des projets par les instances européennes compétentes. La Cour rappelle que les autorités nationales doivent également notifier les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle technique est jugé nécessaire par le législateur. L’objectif consiste à garantir que les spécifications techniques n’introduisent pas de restrictions injustifiées à la libre circulation des marchandises entre les différents pays membres. Le contrôle centralisé assure ainsi la transparence des réglementations techniques et favorise la fluidité du marché intérieur pour l’ensemble des opérateurs économiques.
**B. L’inopposabilité de la règle technique nationale faute de communication préalable**
Le non-respect de l’obligation de communication préalable emporte l’inopposabilité de la règle technique concernée aux particuliers selon une jurisprudence constante de la juridiction européenne. La Cour affirme qu’une réglementation nationale prévoyant la communication du code source constitue une « règle technique » au sens de l’article 1er de la directive. En l’absence de notification, cette exigence administrative ne peut être invoquée par l’administration contre une société commerciale pour justifier l’exclusion de ses dispositifs. Le juge national doit donc écarter l’application des dispositions litigieuses si le projet correspondant n’a pas fait l’objet d’une transmission officielle à la Commission. Cette sanction garantit l’effectivité du droit de l’Union et protège les droits des entreprises contre les mesures techniques nationales adoptées en dehors du cadre communautaire.
