La Cour de justice de l’Union européenne, en sa septième chambre, rend une décision le 28 décembre 2025 concernant l’interprétation de la directive 2015/1535. Une société commerciale a acquis des terminaux de paiement fabriqués dans un autre État membre pour les besoins de son activité de services de transport. L’administration fiscale nationale a refusé l’enregistrement de ces appareils au motif que le prestataire de maintenance n’avait pas communiqué le code source du logiciel. Les entreprises concernées ont saisi le tribunal administratif de district de Riga afin d’obtenir l’annulation de la décision d’exclusion de la base de données fiscale. Elles soutiennent que l’obligation de fournir le code source constitue une règle technique devant être notifiée à l’institution compétente sous peine d’inopposabilité. La juridiction de renvoi interroge le juge européen sur la qualification de cette exigence nationale au regard des catégories de mesures définies par le droit. La Cour affirme qu’une telle réglementation nationale constitue une spécification technique dont le projet doit être communiqué préalablement pour pouvoir être valablement opposée. L’analyse de la décision porte sur la qualification du code source comme règle technique avant d’envisager les conséquences juridiques de l’absence de notification obligatoire.
I. La qualification de l’obligation de communication du code source comme spécification technique
A. Une mesure se référant aux caractéristiques intrinsèques du produit
La Cour souligne que la notion de spécification technique « présuppose que la mesure nationale se réfère nécessairement au produit ou à son emballage ». L’obligation de fournir la documentation technique comportant le code source et le code objet du logiciel enregistré se rapporte directement aux automates de vente. Ces éléments constituent des instructions informatiques spécifiques qui définissent les caractéristiques requises d’un produit pour sa commercialisation sur le marché de l’État membre. Le juge européen considère ainsi que cette documentation technique définit une caractéristique spécifique nécessaire au fonctionnement et à l’évaluation de la conformité des appareils.
B. L’inclusion de la mesure dans le champ des règles techniques obligatoires
La directive définit la règle technique comme une spécification dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto pour la commercialisation d’un produit. Le défaut de communication du code source empêche l’obtention de la déclaration de conformité nécessaire à l’enregistrement dans la base de données. Cette procédure administrative fait obstacle à la mise sur le marché des dispositifs de paiement automatique si le prestataire ne respecte pas l’exigence technique. La réglementation nationale relève de la directive car elle conditionne l’utilisation effective des produits sur le territoire de l’État membre concerné.
La reconnaissance du caractère technique de la mesure entraîne des conséquences rigoureuses quant à la validité de son application par les autorités nationales.
II. L’inopposabilité de la réglementation nationale résultant du défaut de notification
A. Le caractère impératif de la procédure d’information préalable à l’adoption
Les États membres doivent communiquer immédiatement à l’institution compétente tout projet de règle technique avant son adoption définitive dans l’ordre juridique interne. Cette obligation vise à prévenir l’apparition d’obstacles aux échanges commerciaux au sein du marché unique par un contrôle préventif des législations des États. La Cour rappelle que le projet de réglementation doit faire l’objet d’une notification lorsque la mesure n’est pas une simple transposition d’une norme. Le respect de cette formalité garantit la transparence nécessaire à la libre circulation des marchandises et à la protection des opérateurs économiques européens.
B. La sanction de l’inefficacité de la mesure technique à l’égard des opérateurs
Le juge européen confirme que le non-respect de l’obligation de communication « emporte l’inopposabilité de la règle technique concernée aux particuliers » dans un litige. L’administration ne peut pas fonder une décision d’exclusion sur une disposition qui aurait dû être soumise à l’examen de l’institution compétente européenne auparavant. Cette solution protège les droits des entreprises en neutralisant les effets d’une norme technique nationale adoptée en violation des prescriptions du droit de l’Union. La décision finale garantit ainsi l’efficacité de la directive en interdisant l’application de barrières techniques non déclarées aux échanges entre les États membres.
