La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 31 décembre 2025, précise l’interprétation de la directive concernant les retards de paiement. Cette décision examine la compatibilité entre les sanctions européennes et les mécanismes nationaux de compensation des créances à effet rétroactif. Une entreprise de transport demandait le paiement de dix factures impayées majoré des intérêts légaux et d’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement. La partie adverse invoquait l’extinction des dettes par une déclaration de compensation liée à une créance indemnitaire née d’un préjudice subi lors d’un transport. Le tribunal de Varsovie a sursis à statuer pour interroger les juges européens sur la validité de l’effet rétroactif attaché à cette compensation. La question porte sur la perte des droits aux intérêts de retard lorsque le débiteur éteint sa dette par une compensation devenue rétroactivement possible. Les juges de Luxembourg déclarent que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant l’extinction des sanctions par ce mécanisme civil. L’analyse de cette solution impose d’étudier l’autonomie des États membres avant d’envisager les garanties nécessaires à l’efficacité du droit européen.
I. L’autonomie procédurale des États membres quant à l’extinction des créances
A. L’absence d’harmonisation exhaustive des modes d’extinction
La directive de 2011 vise principalement à décourager les retards de paiement afin de protéger les liquidités des entreprises au sein du marché intérieur. La Cour rappelle toutefois que ce texte « ne procède pas à une harmonisation complète de l’ensemble des règles afférentes aux retards de paiement ». Les dispositions européennes définissent le moment de naissance des intérêts sans toutefois régir les conditions de disparition de la créance principale concernée. Le législateur européen n’a pas souhaité établir un cadre juridique général relatif aux obligations contractuelles ou aux modes de paiement alternatifs. En conséquence, « les États membres restent libres de réglementer les mécanismes d’extinction des créances » correspondant aux intérêts de retard et aux montants forfaitaires. Cette liberté permet aux juridictions nationales d’appliquer leurs propres règles civiles concernant la remise de dette ou la compensation légale.
B. La validité du mécanisme de compensation rétroactive
Le mécanisme de la compensation permet d’éteindre simultanément deux dettes réciproques à hauteur de la plus faible dès qu’elles deviennent exigibles. Le droit polonais attache à la déclaration de compensation une fiction juridique effaçant les obligations à compter du jour où elles auraient pu se compenser. Si les créances sont réputées éteintes avant l’expiration du délai de paiement, aucun retard ne peut juridiquement être constaté par le juge. La Cour de justice valide cette approche car la directive ne définit pas les modalités d’extinction des droits nés du retard de paiement. La rétroactivité entraîne une situation où le droit aux intérêts est « réputé n’avoir jamais existé » entre les deux parties professionnelles concernées. Cette solution respecte la structure de la directive qui lie le droit aux indemnités à l’existence persistante d’un montant principal dû à l’échéance.
II. La préservation de l’effet utile de la lutte contre les retards de paiement
A. La protection du créancier par l’exigence de prévisibilité
L’application d’un mécanisme d’extinction rétroactive ne doit pas priver la réglementation européenne de son efficacité pratique ou de son but protecteur. La Cour souligne qu’une entreprise normalement avisée doit envisager la possibilité d’une compensation dès qu’elle devient simultanément débitrice et créancière d’un tiers. Cette prévisibilité permet de concilier la protection contre les retards de paiement avec les réalités comptables des transactions commerciales entre les opérateurs économiques. La sécurité juridique est ainsi préservée puisque le créancier connaît l’existence de sa propre dette susceptible de compenser ses factures en souffrance. Le comportement du débiteur n’est pas considéré comme abusif s’il utilise un droit de compensation né antérieurement aux délais de paiement contractuels fixés. La neutralisation des intérêts par la compensation rétroactive demeure conforme aux objectifs de compétitivité et de rentabilité poursuivis par les institutions européennes.
B. Le maintien impératif des droits acquis antérieurement à la compensation
La liberté des États membres rencontre une limite fondamentale lorsque les intérêts ont commencé à courir avant que la compensation ne devienne possible. Les objectifs de la directive seraient compromis si la compensation effaçait des sanctions déjà acquises lors d’une période de carence réelle du débiteur. Le juge européen précise que le créancier doit « recevoir les intérêts pour retard de paiement » sur la somme principale jusqu’à la date de rencontre des créances. L’indemnisation minimale forfaitaire pour les frais de recouvrement déjà engagés par le créancier reste également due si elle précède la compensation. Cette réserve garantit que le débiteur ne puisse pas utiliser la compensation de manière tactique pour éviter les frais liés à son propre retard. Le dispositif assure ainsi une indemnisation complète du créancier pour la période où il a subi une véritable privation de ses liquidités.
