La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 22 décembre 2025, précise l’articulation entre les retards de paiement et les mécanismes nationaux de compensation.
Le litige portait sur le recouvrement de factures de transport impayées, assorties d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La débitrice a opposé une compensation fondée sur une créance indemnitaire antérieure, invoquant l’effet rétroactif attaché à cette déclaration par la législation civile polonaise.
Le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie a saisi la Cour d’une question préjudicielle concernant la compatibilité de cet effet rétroactif avec les objectifs de la directive 2011/7.
La Cour juge que la directive ne s’oppose pas à une telle réglementation car elle ne régit pas exhaustivement les modes d’extinction des créances pécuniaires.
L’examen de cette solution conduit à envisager l’autonomie procédurale des États dans l’extinction des dettes puis la sauvegarde nécessaire des objectifs de la directive.
I. L’autonomie des États membres dans la régulation des modes d’extinction des créances
A. L’absence d’harmonisation exhaustive par la directive 2011/7
La Cour souligne que la directive « ne procède pas à une harmonisation complète de l’ensemble des règles afférentes aux retards de paiement ».
Ce texte définit le retard de paiement sans toutefois régir les conditions dans lesquelles les créances correspondantes peuvent, le cas échéant, s’éteindre ultérieurement.
Les États membres conservent donc la liberté de réglementer les mécanismes d’extinction comme la compensation, sous réserve de respecter les finalités de l’Union.
B. La validation de la compensation rétroactive comme modalité de paiement
Le juge européen admet qu’une déclaration de compensation puisse effacer rétroactivement les dettes réciproques dès l’instant où leur coexistence est devenue possible.
La directive définit le « montant dû » comme le principal qui aurait dû être payé dans le délai contractuel ou légal initial.
L’extinction rétroactive neutralise alors la qualification de retard de paiement pour la période postérieure à la coexistence effective des créances.
Cette liberté normative permet d’intégrer les traditions civiles nationales sans porter atteinte aux prescriptions minimales imposées par le législateur européen.
II. La préservation de l’effet utile de la directive face à la fiction de la rétroactivité
A. La disparition des droits aux intérêts et aux indemnités par l’effet de la fiction
La Cour précise qu’une déclaration de compensation rétroactive a pour conséquence que le droit aux intérêts moratoires « est réputé n’avoir jamais existé ».
Dès lors, le créancier ne peut valablement exiger de sanctions pécuniaires puisque la dette est censée avoir été réglée par compensation dès son origine.
Cette fiction juridique supprime le fondement même de l’obligation de paiement des intérêts en effaçant l’existence du retard au regard de la loi.
B. La garantie des droits nés avant la date de coexistence des créances
L’objectif de lutte contre les retards de paiement impose néanmoins de protéger les droits acquis avant que la compensation ne devienne effectivement possible.
Les intérêts et frais de recouvrement encourus avant cette date charnière demeurent dus afin de maintenir l’effet dissuasif du dispositif de protection européen.
Toute entreprise normalement avisée doit anticiper cette éventualité dès qu’elle se trouve être simultanément débitrice et créancière d’une même entité commerciale.
