La Cour de justice de l’Union européenne rejette, le 18 décembre 2025, le pourvoi d’un établissement de crédit contestant une décision de surveillance prudentielle. L’autorité de surveillance avait ordonné la déduction intégrale des garanties fournies en couverture d’engagements de paiement irrévocables du capital de base de cette institution financière. Cette mesure visait à garantir la solidité de l’entité face aux risques de liquidité inhérents à ces engagements de contribution aux fonds de résolution bancaire.
L’établissement de crédit a d’abord saisi le Tribunal de l’Union européenne qui, par un arrêt du 7 décembre 2023, a rejeté son recours. Les premiers juges ont estimé que l’organisme de supervision disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour imposer des exigences supplémentaires en matière de sécurité prudentielle. La banque a ensuite formé un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant une erreur de droit concernant l’interprétation des pouvoirs d’intervention de l’organisme.
La question posée est de savoir si l’autorité de surveillance peut légalement exiger la déduction des collatéraux d’engagements de paiement irrévocables en dépit de leur traitement comptable. La Cour rejette le pourvoi en confirmant que l’autorité peut imposer la déduction car ces engagements « présentent des risques, notamment de liquidité, pour l’établissement de crédit ». Le raisonnement repose sur l’affirmation des prérogatives de surveillance ainsi que sur la primauté de l’objectif de stabilité financière sur les règles comptables de droit commun.
I. L’affirmation des prérogatives de l’autorité de surveillance
La Cour de justice valide l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire étendu par l’autorité de surveillance dans le cadre de l’évaluation des risques propres à chaque établissement de crédit. Les juges considèrent que l’organisme de supervision peut imposer des mesures correctrices dès lors que la situation prudentielle d’une banque présente des vulnérabilités spécifiques.
IA. La reconnaissance d’une large marge de manœuvre technique
L’arrêt souligne que l’institution de supervision peut « apprécier si un élément de passif ou de hors bilan présente des risques particuliers » non couverts. Cette marge de manœuvre permet de s’écarter des standards comptables généraux lorsque la sécurité du système bancaire exige une approche rigoureuse de la solvabilité des acteurs.
IB. La validité de l’exigence de déduction intégrale des collatéraux
La juridiction européenne estime que la déduction des garanties affectées aux engagements de paiement irrévocables constitue une mesure proportionnée aux objectifs de protection des déposants. Elle précise que cette exigence permet de « neutraliser l’incidence de l’utilisation de ces engagements sur le niveau de solvabilité » de la banque concernée par le contrôle. Cette validation des pouvoirs d’intervention de l’autorité ouvre la voie à une analyse des conséquences de la décision sur la hiérarchie des normes bancaires.
II. La primauté de la stabilité financière sur le cadre comptable
La solution retenue par la Cour consacre la supériorité des impératifs de surveillance sur les méthodes de comptabilisation des actifs utilisées par les banques pour leur gestion. Cette approche renforce la capacité d’intervention de l’autorité de régulation face aux montages financiers complexes qui pourraient masquer une insuffisance réelle de fonds propres immédiatement disponibles.
IIA. Une interprétation stricte des exigences de fonds propres
L’arrêt précise que les sommes engagées ne peuvent être considérées comme disponibles car elles sont « affectées de manière irrévocable et inconditionnelle au paiement des contributions dues ». Le juge refuse ainsi de laisser les banques comptabiliser comme des actifs sûrs des sommes qui sont déjà gagées pour garantir des contributions futures aux fonds de secours.
IIB. Les conséquences pour l’uniformisation de la surveillance bancaire
Cette jurisprudence renforce la surveillance européenne en précisant que l’autorité peut « exiger des établissements de crédit qu’ils détiennent des fonds propres supérieurs aux exigences minimales ». La décision impose une discipline rigoureuse qui limite les facultés d’optimisation du bilan et garantit une meilleure résilience des banques face aux chocs économiques majeurs.
