Par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre une décision de la Banque centrale européenne. Le litige porte sur les exigences de fonds propres et le traitement prudentiel des engagements de retraités au sein d’un groupe bancaire d’importance systémique. Cette décision précise les limites du pouvoir d’appréciation de l’autorité de surveillance dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.
Les faits trouvent leur origine dans une décision de l’autorité monétaire imposant une méthode de calcul spécifique pour le ratio de levier financier. L’institution bancaire contestait l’intégration de certains engagements financiers futurs dans l’assiette de calcul des exigences de sécurité prudentielle globale. Elle soutenait que cette inclusion créait une charge excessive et méconnaissait la réalité des risques encourus par l’entité supervisée.
Le tribunal de première instance avait initialement annulé une décision similaire pour défaut de motivation suffisante concernant l’évaluation des risques spécifiques. L’autorité de surveillance a ensuite adopté une nouvelle décision, plus étayée, que l’établissement de crédit a de nouveau portée devant le juge européen. La requérante invoquait une violation du principe de proportionnalité et une erreur manifeste d’appréciation dans la pondération des actifs.
La question posée au Tribunal est de savoir si l’autorité de surveillance peut légalement inclure des engagements de retraite non provisionnés dans le calcul du ratio de levier. Le juge doit déterminer si l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration respecte les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
Le Tribunal rejette le pourvoi en considérant que l’autorité de surveillance n’a commis aucune erreur manifeste en refusant l’exclusion de ces engagements. Il affirme que « le pourvoi est rejeté » car l’institution a correctement motivé la nécessité de maintenir une couverture de risque exhaustive et prudente.
I. La validation du pouvoir de contrôle de l’autorité de surveillance
Le Tribunal confirme la marge d’appréciation étendue dont dispose l’autorité monétaire pour définir la base de calcul des ratios de solvabilité bancaire. Cette position renforce l’efficacité du contrôle prudentiel au détriment d’une interprétation restrictive des textes par les établissements de crédit supervisés.
A. La reconnaissance d’une motivation technique suffisante
Le juge estime que l’administration a fourni les éléments nécessaires pour justifier l’inclusion des passifs sociaux dans l’exposition totale de la banque. Il souligne que la décision attaquée repose sur une analyse précise des risques de liquidité pouvant affecter la stabilité du système financier européen. Les exigences de clarté sont remplies dès lors que l’entité concernée peut comprendre les raisons techniques ayant conduit à cette mesure de rigueur.
B. La primauté de l’objectif de stabilité financière
Le rejet du recours illustre la volonté juridictionnelle de protéger l’intégrité du secteur bancaire face aux risques systémiques potentiellement sous-estimés par les acteurs privés. Le Tribunal valide l’idée que « la Société générale est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne ». Cette répartition des frais souligne l’absence de fondement sérieux des critiques formulées contre une politique de surveillance jugée proportionnée aux enjeux de sécurité.
II. Les implications pour le cadre prudentiel européen
Cette décision cristallise la jurisprudence relative aux pouvoirs de l’autorité de surveillance dans l’Union bancaire, limitant les possibilités de contestation des mesures de supervision directe. Elle impose aux banques une discipline accrue dans la gestion de leurs passifs hors bilan et de leurs engagements de long terme.
A. L’encadrement strict du contrôle juridictionnel
Le Tribunal limite son examen à la vérification de l’absence d’erreur manifeste, refusant de substituer sa propre appréciation économique à celle de l’expert technique. Cette retenue judiciaire assure une grande liberté de mouvement à l’autorité de régulation pour adapter les normes prudentielles aux évolutions du marché financier. Le juge préfère s’assurer du respect des règles de procédure plutôt que de censurer des choix de politique monétaire complexes.
B. Une jurisprudence de confirmation des standards de sécurité
La décision du 18 décembre 2025 s’inscrit dans une ligne claire visant à harmoniser les pratiques de surveillance au sein de la zone euro. En rejetant les arguments fondés sur l’exception de retrait, le Tribunal ferme la porte à des contournements techniques des ratios de levier obligatoire. Les établissements de crédit doivent désormais intégrer la pérennité de ces exigences dans leur planification financière stratégique sous peine de sanctions accrues.
