I will search for the full text of the CJEU judgment of December 18, 2025, involving a credit institution and the European Central Bank to understand the legal context and reasoning required for the commentary.
I will search for the specific judges and the date in the current directory and online to find the full reasoning of the judgment, which is necessary for a detailed commentary.
I will read the latest log file to see if it contains the full text of the judgment or the article content that needs commenting.
I will search for the specific date « 18 décembre 2025 » in the entire log file to find any related information about the judgment.
I will use the `search_file_content` tool to search for the date « 18 décembre 2025 » in the log file.
I will search for case « C-753/23 P » or « C-753/23 » to find the details of the appeal and the legal issues involved.
I will search for the specific legal dispute between Société Générale and the ECB regarding the leverage ratio and the exclusion of CDC exposures to find the relevant CJEU appeal judgment.
La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 18 décembre 2025, précise les contours du pouvoir de surveillance de la banque centrale. Un établissement de crédit utilisait des engagements de paiement irrévocables pour contribuer au fonds de résolution unique et au système de garantie des dépôts. La banque centrale a exigé la déduction des actifs nantis en garantie de ces engagements des fonds propres de base de l’établissement. Contestant cette mesure de supervision, la banque a saisi le Tribunal de l’Union européenne afin d’obtenir l’annulation de la décision administrative. Le Tribunal a rejeté cette demande le 5 juin 2024, estimant que l’autorité de surveillance n’avait commis aucune erreur manifeste dans son appréciation. L’établissement de crédit a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice pour contester la validité de cette déduction de capital. Le litige repose sur la capacité du superviseur à imposer des exigences prudentielles supplémentaires au-delà des règles réglementaires de base. La Cour de justice rejette le pourvoi et confirme la légalité de l’approche restrictive adoptée par l’autorité de supervision bancaire européenne. L’examen de cette décision permet d’analyser l’étendue du pouvoir discrétionnaire du superviseur avant d’étudier les conséquences sur la structure des fonds propres bancaires.
I. L’affirmation du pouvoir discrétionnaire de la banque centrale dans la surveillance prudentielle
A. La licéité de la déduction des engagements de paiement irrévocables
La Cour de justice confirme que la banque centrale dispose d’un « pouvoir d’appréciation particulièrement large » pour fixer les exigences de fonds propres. Cette prérogative permet au superviseur d’évaluer les risques spécifiques qui ne sont pas totalement couverts par les règles générales du droit de l’Union. L’autorité peut ainsi imposer une déduction comptable si elle estime que certains éléments ne présentent pas les garanties de solvabilité suffisantes. La juridiction européenne valide le raisonnement selon lequel les garanties collatérales ne constituent pas des fonds propres de haute qualité immédiatement mobilisables. Elle souligne que « la réalité économique de l’engagement » doit primer sur la qualification juridique formelle retenue par l’établissement de crédit supervisé. Cette interprétation renforce la capacité d’intervention de l’autorité de régulation dans la gestion interne des risques de chaque établissement financier. Le juge valide ainsi l’exercice d’un pouvoir normatif individuel visant à pallier les faiblesses structurelles identifiées lors des examens périodiques.
B. L’encadrement limité de l’appréciation technique de l’autorité de supervision
Le contrôle exercé par le juge de l’Union sur les décisions de la banque centrale demeure volontairement restreint aux erreurs manifestes d’appréciation. La Cour rappelle que le juge ne peut substituer sa propre analyse économique à celle de l’expert technique désigné par les traités. Cette réserve juridictionnelle est justifiée par la complexité technique des analyses prudentielles nécessaires à la prévention des défaillances bancaires systémiques. L’arrêt précise que « le contrôle juridictionnel doit porter sur le respect des règles de procédure et l’exactitude matérielle des faits ». La banque centrale n’est donc pas tenue de suivre une méthodologie unique pour déterminer le niveau adéquat de fonds propres supplémentaires. Elle doit simplement démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs et proportionnés aux risques de solvabilité réellement encourus. Cette protection du pouvoir technique assure une efficacité maximale à la surveillance unique tout en limitant les risques de contentieux purement opportunistes.
II. La garantie de la solidité financière au travers d’une conception stricte des fonds propres
A. L’absence de disponibilité des actifs affectés à la garantie des engagements
La décision du 18 décembre 2025 insiste sur le critère de la disponibilité immédiate et inconditionnelle des ressources constituant le capital réglementaire. Les actifs nantis pour garantir des engagements de paiement irrévocables se trouvent bloqués au profit d’une entité tierce en cas de crise. La Cour de justice juge que cette indisponibilité juridique empêche de considérer ces sommes comme une réserve de sécurité capable d’absorber des pertes imprévues. Elle valide le constat que « l’existence d’un nantissement réduit la capacité de l’établissement à faire face à ses autres obligations financières ». La banque centrale agit donc légitimement en retirant ces montants du calcul des fonds propres de base de catégorie 1 de l’institution. Cette approche pragmatique évite une surestimation artificielle de la solvabilité bancaire par l’usage de montages financiers complexes mais potentiellement fragiles. La stabilité du système financier européen dépend de la qualité réelle des actifs de réserve détenus par les banques systémiques de la zone.
B. Le renforcement des exigences prudentielles au service de la stabilité bancaire
Le rejet du pourvoi confirme la tendance jurisprudentielle à privilégier la sécurité globale du secteur financier sur les intérêts particuliers des établissements bancaires. Cette solution encourage une gestion prudente en incitant les banques à privilégier les contributions directes en numéraire plutôt que les engagements futurs. La Cour de justice estime que la protection des déposants justifie des restrictions parfois sévères sur la composition du capital de l’entreprise. Elle rappelle que la mission de la banque centrale est de « préserver la stabilité financière de l’Union et la confiance des marchés ». La décision limite ainsi les marges de manœuvre comptables qui pourraient affaiblir la résilience du secteur bancaire face aux chocs économiques futurs. Ce cadre juridique clair sécurise l’action du régulateur et assure une application uniforme des standards de solvabilité au sein de l’Union européenne. L’autorité de supervision sort renforcée dans sa capacité à imposer une discipline de marché rigoureuse à l’ensemble des acteurs financiers.
