Par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne siégeant à Luxembourg se prononce sur les pouvoirs de surveillance. Cette décision clarifie les conditions dans lesquelles une autorité de supervision peut exiger des ajustements de fonds propres pour des engagements spécifiques. Les faits concernent des établissements de crédit ayant souscrit des engagements de paiement irrévocables assortis d’une garantie constituée par un dépôt d’espèces. Ces entités ont choisi de ne pas inscrire ces engagements au passif de leur bilan tout en maintenant la garantie à l’actif financier. L’autorité de surveillance a considéré que ce traitement comptable entraînait une surévaluation manifeste des fonds propres de base de catégorie 1 détenus. Elle a imposé une mesure de déduction équivalente à la valeur des sommes placées en garantie dans ses décisions rendues en 2022. Saisi d’un recours, le juge de première instance a rejeté la demande d’annulation par une décision rendue le 5 juin 2024. Un pourvoi a été formé devant la juridiction suprême pour contester la légalité de cette mesure de surveillance de portée individuelle. Le problème juridique porte sur la capacité de l’autorité de surveillance à imposer des déductions de capital non prévues par les règles générales. La Cour de justice rejette le pourvoi et confirme la validité de l’approche adoptée par l’institution chargée de la supervision bancaire. L’étude de cette décision nécessite d’analyser l’affirmation de la compétence prudentielle de l’autorité avant d’aborder l’encadrement de son pouvoir de surveillance.
I. L’affirmation de la compétence prudentielle de l’autorité de surveillance
A. Le fondement du pouvoir d’intervention au titre du deuxième pilier
L’arrêt souligne que les missions de surveillance confiées à l’autorité compétente lui confèrent des responsabilités importantes quant au maintien de la stabilité financière. Ces pouvoirs s’inscrivent dans le cadre du deuxième pilier qui complète les exigences minimales générales fixées par le législateur de l’Union européenne. La juridiction précise que le législateur a voulu conférer « le pouvoir d’imposer, au moyen de décisions individuelles dûment motivées, des ajustements de nature prudentielle ». Cette compétence permet de remédier à des vulnérabilités qui ne sont pas suffisamment couvertes par les règles uniformes applicables à tous les établissements. L’intervention de l’autorité de surveillance vise ainsi à renforcer la solidité financière des entités supervisées en tenant compte de leur profil de risque.
B. La légitimité de la mesure de déduction face à un risque de surestimation
Cette compétence de principe trouve une application concrète dans le traitement des risques liés aux choix comptables opérés par les entités supervisées. La Cour valide l’identification d’un risque spécifique résultant du traitement comptable des engagements de paiement irrévocables choisi par les établissements de crédit. Elle estime que le fait qu’un risque particulier ne soit pas directement identifié par les règles générales ne saurait justifier son exclusion. La décision confirme que « le traitement prudentiel des epi […] pouvait donner lieu à la mise en œuvre de l’une des mesures prévues » par le règlement. L’autorité de surveillance peut donc exiger une déduction intégrale des garanties pour refléter la capacité réelle d’absorption des risques de l’entité.
L’exercice de ce pouvoir d’intervention étendu suppose toutefois le respect de garanties procédurales strictes lors de l’examen de la situation des établissements.
II. L’encadrement de l’exercice du pouvoir de surveillance individuelle
A. L’exigence impérative d’un examen concret de la situation de l’établissement
La validité de la mesure de déduction repose sur la réalisation préalable d’un examen prudentiel individuel au cas par cas par l’autorité compétente. La Cour rappelle que l’exercice de cette mission nécessite de vérifier si les dispositifs mis en place assurent une gestion saine des risques. Le juge vérifie que l’institution a « effectivement procédé à un tel examen de la situation propre aux requérantes » avant d’imposer des contraintes. L’utilisation d’une méthodologie structurée incluant des questionnaires individuels permet de recueillir les informations nécessaires à une appréciation circonstanciée de chaque dossier. Cette exigence prévient l’adoption de règles de portée générale déguisées qui relèveraient de la compétence exclusive du seul législateur européen.
B. La validation du contrôle juridictionnel sur les appréciations techniques complexes
La réalité de cet examen individuel est soumise à la vérification approfondie du juge afin d’écarter toute erreur manifeste d’appréciation technique. Le juge de l’Union exerce un contrôle sur la légalité des décisions complexes tout en reconnaissant une marge d’appréciation technique à l’autorité. Ce contrôle vise à vérifier l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le raisonnement suivi par l’institution. La juridiction doit s’assurer que les éléments constituent « l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe ». La Cour confirme enfin que le premier juge a correctement appliqué ces critères en vérifiant la fiabilité et la cohérence des preuves.
