La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, précise les modalités d’application du règlement sur l’intervention d’urgence énergétique. La crise des prix de l’électricité a conduit le législateur européen à instaurer un plafond sur les recettes excédentaires des producteurs d’énergie. Une réglementation nationale a mis en œuvre ce dispositif en utilisant des méthodes de calcul basées sur des présomptions pour déterminer les montants imposables. Un litige est né concernant la conformité de ces méthodes et l’application du dispositif à une période antérieure à celle prévue par l’Union. La juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation des articles 6 à 8 du règlement 2022/1854 face aux principes de proportionnalité et d’effectivité.
I. La flexibilité méthodologique dans le calcul des plafonds de recettes énergétiques
A. La licéité du recours aux présomptions pour la détermination des revenus La Cour affirme que les articles 6 à 8 du règlement 2022/1854 « ne s’opposent pas à une réglementation nationale » prévoyant des modes de calcul présomptifs. Le texte européen laisse une marge de manœuvre aux États pour déterminer le montant des recettes auquel s’applique le plafond de revenus. Les autorités nationales peuvent recourir à des « présomptions irréfragables » ou des « présomptions réfragables » selon les types d’installations de production d’électricité visées. Cette faculté de simplification administrative répond à l’urgence de la situation de crise énergétique mondiale ayant motivé l’adoption du règlement européen de 2022. La preuve contraire, dans le cas des présomptions réfragables, peut être limitée à la justification des recettes réelles réalisées par l’ensemble des installations.
B. La nécessité d’une corrélation étroite avec la réalité économique du secteur Le recours aux présomptions reste strictement encadré par le principe de proportionnalité afin d’éviter toute atteinte excessive à la liberté d’entreprise des producteurs. Ces méthodes de calcul doivent impérativement permettre « d’obtenir des estimations raisonnables » des recettes perçues par les opérateurs économiques durant la crise. La solution retenue par les juges de Luxembourg exige que les évaluations pratiquées soient « représentatives de la réalité du marché au cours de la période considérée ». Une telle condition garantit que le prélèvement ne dépasse pas les bénéfices exceptionnels réellement générés par la hausse imprévue des prix de l’énergie. L’équilibre ainsi trouvé préserve l’objectif de solidarité tout en respectant les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne et de la fiscalité.
II. L’autonomie temporelle des États membres dans l’application du plafonnement
A. La validité de l’application temporelle étendue des mesures nationales de crise Le second volet de la décision porte sur la possibilité d’appliquer le plafonnement à une période antérieure à celle initialement fixée par le règlement. Les juges considèrent que le droit de l’Union ne fait pas obstacle à une réglementation nationale « adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement ». Cette mesure peut valablement viser « une période antérieure à celle fixée par le même règlement » sans méconnaître les articles 6 à 8 ou l’article 22. Cette solution reconnaît aux États la possibilité d’anticiper ou de prolonger l’effort de redistribution des profits excédentaires réalisés par les acteurs du marché. La cohérence du dispositif global est ainsi assurée malgré les décalages calendaires entre les initiatives législatives nationales et les normes de l’Union.
B. La préservation de la primauté et de l’effectivité du cadre juridique européen L’interprétation de l’article 288 TFUE, combinée aux principes de primauté et de coopération loyale, confirme la validité de cette extension temporelle du plafonnement. La Cour souligne que l’action nationale ne doit pas compromettre l’objectif d’intervention d’urgence pour faire face aux prix particulièrement élevés de l’électricité. Les principes d’effectivité et de coopération loyale imposent aux États membres de mettre en œuvre des mesures de plafonnement semblables à celles de l’Union. Cette autonomie procédurale et temporelle renforce la capacité de réaction des pouvoirs publics face à une instabilité économique majeure affectant le marché intérieur. La décision du 18 décembre 2025 stabilise ainsi le cadre juridique des interventions étatiques d’urgence au sein de l’espace économique européen commun.
