La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 15 janvier 2026, précise les conditions de recevabilité du recours en annulation. L’organe exécutif de l’Union a adopté une directive déléguée retirant certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés en matière d’arômes et d’étiquetage. Plusieurs sociétés spécialisées dans la fabrication de ces produits ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne. Ce dernier a rejeté leur demande par une ordonnance du 20 septembre 2023, la jugeant irrecevable pour défaut d’affectation individuelle. Saisie d’un pourvoi, la juridiction de Luxembourg doit déterminer si des opérateurs économiques sont individuellement concernés par un acte réglementaire comportant des mesures d’exécution. L’identification d’un cercle restreint d’opérateurs économiques permet d’admettre la recevabilité du recours tout en opérant un assouplissement rigoureux des conditions procédurales traditionnelles.
I. L’identification d’un cercle restreint d’opérateurs économiques
A. La pertinence du système de notification et d’autorisation
Le juge de l’Union souligne l’importance des déclarations et notifications effectuées au titre de la directive de base pour identifier les acteurs. Ces informations permettent à l’organe exécutif de connaître précisément l’identité des fabricants concernés par l’évolution notable de la situation du marché. L’arrêt énonce que « les requérantes font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques qui étaient identifiés ou identifiables ». Cette identification découle directement des obligations de transparence imposées par le cadre juridique sectoriel aux divers metteurs sur le marché.
B. La remise en cause de droits spécifiquement acquis
L’affectation individuelle est également caractérisée par l’atteinte portée aux autorisations de commercialisation obtenues antérieurement par les opérateurs économiques agissant sur ce segment. La Cour précise que la directive déléguée a pour effet de rendre illicite une activité jusqu’alors autorisée par les autorités nationales compétentes. Elle affirme ainsi que « le critère pertinent à cet égard réside dans la modification de droits acquis par le requérant antérieurement à l’adoption de l’acte attaqué ». La dépossession d’un droit spécifique suffit à individualiser les titulaires par rapport aux autres acteurs de la chaîne de production. La reconnaissance de cette situation particulière impose une relecture des critères classiques pour garantir une protection juridictionnelle efficace.
II. Un assouplissement rigoureux des conditions de recevabilité
A. L’objectivation de la situation des requérants
La solution s’écarte d’une interprétation trop restrictive de la jurisprudence traditionnelle pour prendre en compte la réalité factuelle des secteurs économiques régulés. Le juge refuse de voir dans la perte de revenus une simple conséquence économique générale frappant indistinctement tous les acteurs du marché tabagique. Il considère au contraire que la situation de fait caractérise les requérantes en raison de leur présence active et autorisée sur ce marché. Cette approche permet de distinguer les opérateurs directement impactés par l’interdiction de ceux intervenant seulement en amont de la chaîne.
B. Les perspectives d’un contrôle juridictionnel effectif
Cet arrêt marque une étape importante pour les justiciables souhaitant contester des actes réglementaires dont l’application nécessite des mesures nationales de transposition. En déclarant le recours recevable, la Cour permet au Tribunal de statuer enfin sur le fond du litige concernant la validité de la directive. Les opérateurs économiques disposent désormais d’une voie de droit plus claire lorsque leur situation juridique est cristallisée par des actes administratifs préalables. Cette évolution renforce la protection juridictionnelle des entreprises face aux pouvoirs normatifs délégués de l’exécutif européen dans des domaines techniques.
