La Cour de justice de l’Union européenne, statuant en sa deuxième chambre le 1er janvier 2026, a rendu un arrêt relatif à la recevabilité d’un recours. Cette décision porte sur la contestation de nouvelles interdictions frappant les produits du tabac chauffés par des fabricants opérant sur le marché européen. Plusieurs sociétés spécialisées dans la fabrication de ces produits ont vu leurs exemptions réglementaires retirées par un acte de l’institution compétente de l’Union.
Un recours en annulation a été introduit par les fabricants devant le Tribunal de l’Union européenne contre une directive déléguée de l’institution défenderesse. Le Tribunal a accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par cette dernière, considérant que les requérantes n’étaient pas individuellement concernées par l’acte attaqué. Les entreprises ont alors formé un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne pour contester cette appréciation juridique de leur situation.
La juridiction doit déterminer si l’existence de notifications préalables et de droits d’exploitation suffit à individualiser des opérateurs économiques face à un acte réglementaire. Elle décide que les requérantes sont individuellement concernées en raison de leur appartenance à un cercle restreint d’opérateurs identifiables lors de l’adoption de l’acte. Cette solution entraîne l’annulation de l’ordonnance de première instance et le renvoi de l’affaire pour un examen au fond du litige.
I. La reconnaissance d’une situation juridique propre aux opérateurs préexistants
A. L’identification d’un cercle restreint par les mécanismes de notification
La Cour souligne que les fabricants sont identifiables grâce aux déclarations obligatoires effectuées auprès des autorités nationales compétentes avant la mise sur le marché. Elle affirme que « les requérantes font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques qui étaient identifiés ou identifiables » par l’institution au moment de l’adoption. Ces informations précises permettent de distinguer ces sociétés de tout autre opérateur économique qui souhaiterait entrer ultérieurement sur ce secteur d’activité spécifique. La connaissance préalable de l’identité des acteurs par l’auteur de l’acte constitue un élément fondamental pour établir le caractère individuel de l’atteinte. Cette approche valide l’idée que le respect des obligations réglementaires crée un lien particulier entre l’administration européenne et les entreprises du secteur.
B. La modification des droits acquis comme critère d’individualisation
L’arrêt précise que les nouvelles interdictions modifient de manière substantielle le régime de commercialisation dont bénéficiaient les entreprises jusqu’à l’entrée en vigueur. Les juges considèrent que « les opérateurs actifs sur ce marché […] ont donc définitivement perdu leur droit à commercialiser ces produits » à cause de la directive. Cette privation d’un droit d’exploitation préexistant caractérise une situation de fait qui distingue les requérantes des autres destinataires potentiels de la norme générale. La Cour rejette l’exigence d’un droit exclusif, estimant que la détention d’une autorisation de mise sur le marché suffit à l’individualisation. Le passage d’un régime d’exemption à une interdiction totale transforme ainsi une situation légale protégée en un préjudice spécifique pour les titulaires.
II. Le renforcement de la protection juridictionnelle contre les actes délégués
A. Une interprétation dynamique des critères classiques de recevabilité
La juridiction de Luxembourg corrige l’analyse trop restrictive du Tribunal qui avait nié toute distinction entre les fabricants et les autres acteurs économiques. Elle rappelle que la possibilité de déterminer l’identité des sujets de droit n’exclut pas l’affectation individuelle si l’application s’effectue selon des critères propres. Le juge énonce que « le critère pertinent à cet égard réside dans la modification de droits acquis par le requérant antérieurement à l’adoption de l’acte ». Cette précision jurisprudentielle assouplit les conditions d’accès au juge en valorisant l’historique réglementaire des entreprises concernées par les nouvelles contraintes. L’équilibre entre la portée générale de la directive et la situation particulière des pionniers du marché est ainsi rétabli par cette lecture.
B. Les conséquences pour le contrôle de la législation sur les produits du tabac
Cette décision permet d’assurer un contrôle juridictionnel effectif sur les actes délégués qui viennent brusquement modifier les conditions d’exercice d’une activité réglementée. Elle garantit que les entreprises ayant investi dans de nouveaux produits bénéficient d’une voie de recours lorsque leur modèle économique est remis en cause. La Cour renvoie l’affaire devant le Tribunal en déclarant que « le recours en annulation introduit par les requérantes […] doit être déclaré recevable » sans ambiguïté. Cette solution pourrait encourager d’autres acteurs de secteurs hautement régulés à contester les modifications législatives affectant leurs droits d’exploitation spécifiques et acquis. La primauté de la protection des droits individuels sur l’apparence normative de l’acte délégué se trouve ainsi confirmée par la haute juridiction.
