La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt de 2025, statue sur la recevabilité d’un recours contre une directive déléguée. L’autorité européenne a adopté cet acte afin de supprimer les exemptions relatives aux arômes pour les produits du tabac chauffés. Des sociétés spécialisées soutenaient que cette nouvelle réglementation compromettait gravement leurs activités commerciales et leurs investissements réalisés sur le marché intérieur. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté leur recours par une ordonnance du 20 septembre 2023 pour défaut d’affectation individuelle des requérantes. Les entreprises ont alors formé un pourvoi devant la juridiction supérieure pour dénoncer une erreur de droit dans l’application des traités. Le litige pose la question de savoir si des procédures de notification préalable caractérisent un cercle restreint de personnes individuellement concernées. Le juge considère les requérantes recevables car l’acte attaqué modifie substantiellement des droits acquis antérieurement à son adoption par l’autorité. L’identification d’un cercle restreint d’opérateurs économiques sera examinée avant d’étudier la protection des droits acquis face à la modification du régime.
I. L’identification d’un cercle restreint d’opérateurs économiques
A. L’individualisation par les procédures de notification et d’autorisation
La juridiction souligne que les opérateurs font partie d’un groupe identifiable par l’autorité au moment de l’adoption de l’acte contesté. Cette identification repose sur des informations précises recueillies par l’institution lors des phases obligatoires de déclaration et de notification. L’arrêt relève que « les requérantes font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques qui étaient identifiés ou identifiables par [l’autorité] ». Cette situation spécifique résulte des obligations imposées par la réglementation de 2014 concernant la mise sur le marché des produits innovants.
B. La reconnaissance d’une situation de fait spécifique et identifiable
Le juge écarte l’analyse initiale qui exigeait une exclusivité des droits pour admettre l’affectation individuelle des entreprises engagées dans la procédure. L’existence d’une évolution notable de la situation, constatée par un rapport technique, renforce la singularité de la position des acteurs économiques. La décision précise que le nombre des sujets n’exclut pas l’individualisation si l’application s’effectue en vertu d’une situation objective. Ainsi, « la partie requérante présente des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres personnes auxquelles ledit acte a vocation à s’appliquer ».
La reconnaissance de cette situation de fait particulière oblige à examiner les conséquences juridiques de l’acte sur les prérogatives des opérateurs.
II. La protection des droits acquis face à la modification du régime juridique
A. La remise en cause substantielle des conditions de commercialisation
La directive déléguée interdit la vente de produits contenant des arômes caractérisants et impose des contraintes rigoureuses en matière d’affichage sanitaire. Ces mesures transforment radicalement le cadre légal dans lequel les entreprises exerçaient leurs activités de production et de distribution de tabac. L’arrêt mentionne que « les requérantes qui commercialisaient des produits du tabac chauffés ont été privées de la possibilité de commercialiser de tels produits ». Cette privation définitive d’un droit préexistant constitue une atteinte majeure qui singularise les requérantes par rapport à tout nouvel entrant potentiel.
B. La portée de la décision sur la recevabilité du recours en annulation
La Cour de justice annule l’ordonnance du 20 septembre 2023 et déclare l’action en annulation recevable devant les juges du fond. Elle consacre une vision protectrice des investissements en limitant la portée du caractère non exclusif des autorisations de mise sur le marché. Le critère déterminant réside dans « la modification de droits acquis par le requérant antérieurement à l’adoption de l’acte attaqué ». Cette solution garantit un contrôle juridictionnel effectif lorsque des actes réglementaires suppriment des droits acquis sans prévoir de mesures de transition.
