La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu en deux mille vingt-cinq sous la référence C-731/23 P, tranche un litige relatif à l’accès au juge. Plusieurs sociétés fabriquant des produits du tabac chauffé contestaient une directive déléguée supprimant des exemptions de commercialisation. L’institution compétente avait en effet constaté une évolution du marché justifiant l’interdiction des arômes caractérisants et de nouvelles obligations d’étiquetage. Le Tribunal de l’Union européenne, dans une ordonnance du vingt septembre deux mille vingt-trois, T-706/22, avait jugé le recours initial irrecevable. Les juges de première instance estimaient que les entreprises n’étaient pas individuellement concernées par cet acte de portée générale. Les requérantes ont formé un pourvoi afin de dénoncer des erreurs de droit dans l’appréciation de leur situation juridique particulière.
La procédure oppose des fabricants d’envergure internationale à l’auteur de l’acte normatif, soutenu par un État membre intervenant au soutien des conclusions de la partie défenderesse. Le litige porte sur la qualification d’un cercle restreint d’opérateurs au sens de la jurisprudence classique relative à la recevabilité des recours. La question posée est de savoir si la détention d’autorisations préalables et la participation à un système de notification individualisent suffisamment les acteurs économiques. La Cour de justice répond par l’affirmative et annule la décision du Tribunal de l’Union européenne pour erreur de droit. Les juges considèrent que les requérantes appartiennent à une catégorie fermée en raison de leur identification lors du processus législatif délégué.
I. L’identification d’un cercle restreint d’opérateurs
A. La singularisation par les mécanismes de notification réglementaire
La Cour de justice souligne que les fabricants sont identifiables par l’institution au moment de l’adoption de la directive litigieuse. Ces opérateurs ont soumis des notifications détaillées et des rapports de ventes en application de la directive de deux mille quatorze. Cette transmission d’informations précises permet à l’autorité administrative de connaître l’identité et la part de marché des entreprises concernées. « Les requérantes font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques qui étaient identifiés ou identifiables par [l’institution] » lors du déclenchement du pouvoir délégué. Cette singularisation résulte directement de la constatation préalable d’une évolution notable de la situation fondée sur les données fournies par les intéressés.
B. La caractérisation d’une atteinte aux droits acquis
L’arrêt met en évidence la modification substantielle des droits acquis par les fabricants antérieurement à l’intervention du nouvel acte normatif. La directive déléguée interdit purement et simplement la commercialisation des produits contenant des arômes caractérisants, supprimant ainsi une faculté d’exploitation pérenne. Les opérateurs perdent définitivement leur droit de vendre ces marchandises spécifiques tandis qu’aucun nouvel acteur ne pourra légalement intégrer ce marché futur. « Le critère pertinent à cet égard réside dans la modification de droits acquis par le requérant antérieurement à l’adoption de l’acte attaqué ». La nature non exclusive des autorisations détenues n’empêche pas l’individualisation des titulaires dont la position sur le marché est durablement affectée.
II. Une protection juridictionnelle renforcée face au pouvoir délégué
A. La censure d’une interprétation restrictive de la recevabilité
La haute juridiction censure l’approche morcelée du Tribunal de l’Union européenne qui avait examiné chaque élément de fait de manière isolée. Elle préconise au contraire une analyse globale des circonstances juridiques et factuelles susceptibles de caractériser l’affectation individuelle des requérantes. Cette interprétation permet de garantir l’accès au juge lorsque l’acte de portée générale atteint un groupe déterminé en raison de qualités particulières. La Cour refuse de limiter la recevabilité des recours à une vision purement comptable ou abstraite des sujets de droit affectés. Elle privilégie une protection concrète des acteurs économiques dont la stratégie industrielle est directement bouleversée par les nouvelles mesures d’interdiction.
B. La garantie d’une protection juridictionnelle effective
En déclarant le recours recevable, la Cour de justice assure l’effectivité du contrôle de légalité sur les actes adoptés par l’administration. Cette solution renforce l’équilibre institutionnel entre la nécessité d’une réglementation rapide du marché du tabac et le respect des droits fondamentaux. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il soit statué au fond sur la validité de la directive déléguée. Cette décision confirme la volonté du juge de l’Union de ne pas laisser subsister de lacunes dans la protection des intérêts légitimes. La reconnaissance de l’affectation individuelle demeure un rempart essentiel contre les interventions normatives excessives de l’auteur de l’acte.
