La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 2 janvier 2026, apporte des précisions majeures sur l’interprétation de la directive relative aux marchés publics. Cette affaire concerne un appel d’offres lancé par un pouvoir adjudicateur national pour des prestations de manutention et de déplacement de matériel militaire et civil. Ces services se caractérisent par une forte intensité de main-d’œuvre tout en présentant des spécificités techniques qualifiées de normalisées par la réglementation nationale.
L’autorité contractante a initialement privilégié le critère du prix le plus bas pour l’attribution des différents lots composant ce marché de services logistiques. Une candidate évincée a contesté ce choix devant le tribunal administratif régional pour le Latium, lequel a annulé la procédure par un jugement du 11 avril 2023. Le Conseil d’État, saisi en appel, a sollicité l’interprétation de la juridiction européenne concernant la validité d’une interdiction nationale du prix comme critère unique. La question posée porte sur la conformité au droit de l’Union d’une obligation d’utiliser le meilleur rapport qualité-prix pour des prestations sociales mais standardisées.
La Cour valide la réglementation nationale imposant le critère qualitatif, affirmant ainsi la primauté de l’autonomie des États membres dans la définition de leurs politiques d’achat. L’affirmation de la légitimité d’un encadrement national des critères d’attribution (I) précède l’analyse d’une protection sociale jugée proportionnée au droit de l’Union (II).
I. La reconnaissance de l’autonomie nationale dans la définition des critères d’attribution
A. Le large pouvoir d’appréciation des États membres sur la sélection des offres
L’article soixante-sept de la directive dispose que les pouvoirs adjudicateurs fondent l’attribution des marchés publics sur l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’administration. La Cour souligne que cette disposition « confère un large pouvoir d’appréciation aux États membres » pour encadrer le choix des critères de sélection des offres. Le législateur européen autorise explicitement les autorités nationales à interdire l’usage exclusif du prix afin de favoriser une commande publique résolument orientée vers la qualité.
Cette faculté accordée aux États ne constitue nullement une exception mais remplace une possibilité facultative par une obligation contraignante pour les différents acheteurs publics. La juridiction précise que l’exercice de ce pouvoir par un État membre n’introduit aucune dérogation majeure par rapport aux objectifs de la législation européenne. L’autonomie nationale est ainsi préservée pour garantir que les procédures de passation respectent des standards sociaux élevés lors de l’exécution des contrats publics.
B. La pertinence des critères qualitatifs pour les prestations de services normalisées
La nature répétitive et peu technique des prestations, qualifiées de normalisées, ne rend pas impossible la détermination de critères de sélection qualitatifs réellement pertinents. Plusieurs aspects, tels que « l’organisation et l’expérience du personnel assigné », peuvent influencer significativement la qualité d’exécution des services même les plus simples manuellement. L’appréciation de la valeur économique d’une offre ne saurait se réduire à une simple comparaison comptable des tarifs proposés par les soumissionnaires concurrents.
La standardisation n’exclut pas une différenciation qualitative puisque la gestion des ressources humaines demeure un facteur déterminant pour l’efficacité globale de la prestation rendue. Cette approche permet de s’assurer que l’offre retenue répond idéalement aux besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur au-delà de la seule et unique considération financière. La qualité de service devient un élément central de la mise en concurrence malgré l’aspect uniforme des tâches de manutention initialement prévues.
II. La validation de l’exigence qualitative au regard du principe de proportionnalité
A. L’inefficacité d’une protection salariale isolée pour assurer la comparaison des offres
Le juge européen examine si l’interdiction des rabais sur les salaires rend disproportionnée l’obligation d’utiliser systématiquement le critère du meilleur rapport qualité-prix global. Une telle interdiction législative, bien que protectrice, ne permet pas de comparer utilement les offres des candidats pour assurer une véritable concurrence entre eux. Il est donc « nécessaire […] de fonder l’attribution sur des critères, étrangers à ladite interdiction, qui permettent une comparaison des offres » présentées par les entreprises.
La seule protection des salaires minima ne suffit pas à garantir l’optimisation qualitative de la prestation de service attendue par l’autorité publique contractante nationale. L’exigence de critères qualitatifs additionnels assure la viabilité économique du contrat tout en préservant la dignité des conditions de travail au sein du marché. La comparaison des offres doit impérativement porter sur des éléments permettant de distinguer la valeur ajoutée réelle apportée par chaque opérateur économique candidat.
B. La conformité des restrictions nationales aux objectifs sociaux de la commande publique
Cette décision confirme la pleine validité des politiques nationales visant à écarter le moins-disant financier au profit du mieux-disant qualitatif, social et environnemental. La Cour valide une interprétation rigoureuse de la proportionnalité en estimant que l’imposition de critères qualitatifs ne crée pas de difficultés excessives pour les entreprises. La réglementation étudiée apparaît donc « compatible avec cette directive et avec le principe de proportionnalité » malgré le caractère peu technique des prestations concernées.
Le droit de l’Union européenne encourage désormais une vision globale de la performance de l’achat public intégrant des dimensions sociales de manière durable et systématique. Cette jurisprudence offre une sécurité juridique fondamentale aux États membres souhaitant renforcer les exigences sociales au sein de leurs procédures nationales de passation. L’objectif de qualité prime désormais sur la simple économie budgétaire à court terme pour les achats publics à forte intensité de main-d’œuvre.
