La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 20 octobre 2011 un arrêt important relatif au manquement d’un État à ses obligations. Le litige portait sur le maintien de restrictions sanitaires nationales malgré une décision de l’institution européenne ordonnant la levée immédiate de ces mesures conservatoires. L’autorité administrative nationale avait initialement interdit l’introduction de produits laitiers provenant d’exploitations agricoles suspectées d’être touchées par une infection de tremblante classique.
L’institution européenne a engagé un recours en manquement après avoir constaté que ses prescriptions techniques n’étaient pas appliquées par la puissance publique concernée. La juridiction de Luxembourg devait déterminer si l’inexécution d’un acte de droit dérivé constituait une violation caractérisée des principes de coopération loyale et de force obligatoire.
Les juges ont conclu qu’ « en n’ayant pas exécuté la décision […] de l’institution », l’État membre concerné « a manqué aux obligations qui lui incombent ». Cette solution repose sur la méconnaissance des articles 4 du Traité sur l’Union européenne et 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’analyse de cette décision conduit à étudier le manquement à l’obligation d’exécution des actes avant d’envisager la violation du principe de coopération loyale.
I. Le constat du manquement à l’obligation d’exécution des décisions de l’Union
A. L’autorité juridique contraignante des décisions adressées aux États membres
La Cour de justice souligne que l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère un caractère obligatoire aux décisions envers leurs destinataires officiels. Cette force juridique s’impose à l’ensemble des organes étatiques qui doivent assurer la mise en œuvre effective des prescriptions édictées par l’institution européenne compétente. Le refus d’appliquer un acte administratif européen porte une atteinte grave à l’unité de l’ordre juridique et à l’application uniforme des politiques communes.
Cette autorité contraignante des actes de droit dérivé se heurte dans cette espèce à une résistance injustifiée de la part de l’administration nationale compétente. Le juge européen rappelle que les États ne peuvent exciper de dispositions ou de pratiques de leur ordre juridique interne pour justifier le non-respect d’obligations communautaires.
B. L’omission persistante dans la mise en œuvre des mesures sanitaires
L’État membre a maintenu une réglementation nationale restrictive concernant les produits laitiers en contradiction directe avec les orientations techniques fixées par l’institution européenne. Cette persistance dans l’inexécution d’une mesure de sauvegarde sanitaire constitue un obstacle injustifié à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. La Cour de justice rappelle que les considérations de sécurité sanitaire doivent s’exercer dans le cadre des procédures de coordination définies au niveau de l’Union.
La méconnaissance des règles relatives au droit dérivé s’accompagne d’une violation plus profonde touchant aux fondements mêmes de l’ordre institutionnel de l’organisation européenne. Ce manquement technique traduit une défaillance dans le devoir de solidarité entre les États membres et les institutions centrales de l’Union européenne.
II. La sanction du non-respect du principe de coopération loyale
A. La consécration de la violation simultanée des traités et du droit dérivé
La condamnation de l’autorité publique repose sur la méconnaissance du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne. Ce principe oblige les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir les engagements résultant des actes pris par les institutions de l’Union. La violation d’une décision spécifique traduit un manquement au devoir d’assistance mutuelle qui constitue le fondement même de la structure institutionnelle européenne.
L’omission de l’État membre affecte directement l’équilibre des pouvoirs entre les autorités nationales et l’exécutif européen chargé de veiller à l’application des traités. Le constat judiciaire de cette double violation renforce la hiérarchie des normes en plaçant les actes de l’Union au-dessus des décisions administratives nationales.
B. La portée du constat judiciaire sur l’effectivité du droit européen
L’arrêt rendu le 20 octobre 2011 réaffirme la primauté absolue des normes européennes sur les décisions nationales contraires dans les domaines de compétence de l’Union. Cette constatation judiciaire permet d’engager ultérieurement la responsabilité de l’État membre et d’imposer des sanctions financières pour assurer le respect futur de la légalité. La protection du consommateur et la sécurité sanitaire doivent s’exercer dans le respect strict des mécanismes de décision collective établis par les traités.
Le constat du manquement permet de rétablir l’ordre juridique perturbé par l’inertie étatique tout en garantissant la pérennité du système de libre circulation des marchandises. La solution retenue par le juge de Luxembourg confirme que l’effectivité du droit de l’Union repose sur la soumission rigoureuse des États aux actes contraignants.
