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Les faits trouvent leur origine dans une procédure d’opposition devant les instances de l’Office, laquelle a conduit à un recours devant le Tribunal de l’Union européenne. À la suite d’un arrêt défavorable rendu par cette juridiction, la partie requérante a formé un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant diverses erreurs de droit.
La procédure devant la Cour est désormais régie par un mécanisme de filtrage strict destiné à limiter le nombre d’affaires traitées au fond. La requérante devait ainsi démontrer que son recours soulevait une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
Le problème juridique posé à la Cour portait sur la recevabilité du pourvoi au regard des exigences de l’article 170 ter de son règlement de procédure. Il s’agissait de déterminer si les moyens invoqués présentaient un caractère de nouveauté ou de complexité justifiant un examen par la juridiction suprême.
La solution retenue par la Cour de justice est sans équivoque puisque « le pourvoi est rejeté ». La juridiction considère que la requérante n’a pas apporté la preuve de l’importance des questions soulevées pour l’ordre juridique européen.
I. La rigueur du mécanisme de filtrage des pourvois en propriété intellectuelle
La Cour de justice applique avec une grande fermeté les critères d’admission introduits pour rationaliser son activité juridictionnelle dans les contentieux de marques. Ce dispositif impose une charge de la preuve particulièrement lourde à la partie qui conteste la décision rendue en première instance par le Tribunal.
A. L’exigence d’une démonstration circonstanciée de l’intérêt du recours
Le rejet du pourvoi illustre la difficulté pour les opérateurs économiques de franchir l’étape de l’admission sans soulever de véritables problématiques de principe. La Cour exige que la demande d’admission précise l’erreur de droit alléguée et démontre en quoi celle-ci affecte l’unité ou la cohérence du droit de l’Union.
En l’espèce, la simple répétition d’arguments déjà débattus devant le Tribunal ne saurait suffire à justifier l’intervention de la Cour de justice. Cette dernière refuse de se comporter comme un troisième degré de juridiction qui réexaminerait les faits ou la simple application de règles jurisprudentielles établies.
B. La sanction de l’absence de question juridique nouvelle
La décision de la Cour repose sur le constat que le litige ne présente aucun caractère exceptionnel susceptible d’influencer l’évolution future de la législation européenne. Le droit des marques bénéficie désormais d’un corps de règles stabilisées que le Tribunal est seul chargé d’appliquer de manière souveraine.
L’ordonnance confirme que les questions relatives à l’usage sérieux d’une marque ou au risque de confusion relèvent principalement de l’appréciation factuelle. En l’absence de démonstration d’une dénaturation des faits, la Cour de justice refuse d’entrer en voie de composition, ce qui conduit inévitablement au rejet du recours.
II. Les conséquences juridiques de l’irrecevabilité matérielle du pourvoi
Le rejet du pourvoi entraîne la confirmation définitive de la solution retenue par le Tribunal de l’Union européenne et met un terme au litige. Cette issue procédurale souligne l’autorité croissante de la jurisprudence de première instance dans le domaine technique de la propriété intellectuelle.
A. La cristallisation de la solution retenue en première instance
Par son ordonnance, la Cour valide implicitement le raisonnement juridique suivi par les juges du fond, lequel acquiert ainsi une force exécutoire définitive. La partie requérante se voit privée de toute possibilité de contester les motifs de l’arrêt du Tribunal, même si ceux-ci pouvaient faire l’objet de discussions doctrinales.
Cette stabilité jurisprudentielle est indispensable à la sécurité juridique des tiers et des titulaires de droits de propriété industrielle au sein du marché unique. Le rejet immédiat des pourvois non significatifs permet ainsi d’éviter un allongement excessif des délais de procédure qui nuirait à l’efficacité du système des marques.
B. L’application stricte des règles relatives à la charge des dépens
La décision se conclut par une disposition financière classique mais contraignante selon laquelle la partie appelante « est condamnée aux dépens ». Cette mesure souligne le caractère définitif de l’échec de la procédure et la responsabilité pécuniaire de la société ayant indûment sollicité la Cour.
La condamnation aux frais de l’instance renforce le caractère dissuasif du mécanisme de filtrage pour les pourvois manifestement dépourvus de chance de succès. En supportant l’intégralité des coûts, la requérante subit les conséquences d’une stratégie judiciaire qui n’a pas su identifier de véritable enjeu pour le droit de l’Union.
