La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 18 novembre 2021, traite des modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Un État membre rejetait les demandes de remboursement dès lors que les pièces justificatives manquaient après l’expiration du délai de forclusion annuel. L’institution chargée de veiller à l’application du droit a engagé un recours en manquement contre cette pratique restreignant les droits des assujettis. Le litige pose la question de savoir si l’administration peut refuser un remboursement sans inviter l’assujetti à compléter son dossier tardivement. La juridiction européenne sanctionne l’absence de procédure de régularisation, jugeant que les exigences de fond doivent prévaloir sur les simples omissions formelles. L’examen de la primauté des conditions de fond précédera celui de l’aménagement des contraintes temporelles nécessaires à l’effectivité du remboursement de taxe.
I. La primauté des conditions de fond sur les exigences formelles
A. La consécration du principe de neutralité fiscale Le juge européen rappelle que « le droit au remboursement, tout comme le droit à déduction, constitue un principe fondamental du système commun ». Le système commun de taxe garantit la neutralité fiscale en soulageant l’entrepreneur du poids de l’impôt payé pour ses activités économiques. Dès lors, « le principe fondamental de neutralité exige que le remboursement soit accordé si les exigences de fond sont satisfaites ». Une omission formelle ne saurait justifier un refus si l’administration dispose des données nécessaires pour établir la réalité de la créance.
B. L’obligation de solliciter des informations complémentaires L’administration fiscale doit demander des informations complémentaires avant de rejeter une demande de remboursement présentée dans le délai légal de dépôt. Cette prérogative permet de vérifier si les conditions substantielles du droit au remboursement sont effectivement réunies par l’assujetti concerné. La Cour précise qu’une demande « ne doit pas nécessairement être assortie de l’original de la facture ou d’une copie de celle-ci ». Le rejet immédiat constitue une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
II. L’aménagement des contraintes temporelles pour l’effectivité du remboursement
A. L’inopposabilité du délai de forclusion à la production des pièces Le délai de forclusion annuel ne s’oppose pas à ce que l’assujetti complète sa demande après la date limite de dépôt. Le juge affirme que l’absence de facture « ne saurait avoir pour effet de considérer la demande de remboursement comme étant non introduite ». Ainsi, l’administration fiscale doit permettre la régularisation des dossiers incomplets même si le délai imparti pour la demande initiale est expiré. L’effet utile des directives s’oppose à ce que des contraintes procédurales vident de sa substance le droit fondamental au remboursement.
B. La confirmation de la validité des rappels d’obligations formelles L’institution requérante invoquait également une violation du principe de protection de la confiance légitime par l’État membre défendeur au cours de l’instance. La Cour rejette ce grief car l’accusé de réception envoyé aux demandeurs rappelait expressément l’obligation de produire les pièces justificatives. Le simple dépôt d’une demande ne fait pas naître une espérance fondée sur le traitement favorable d’un dossier demeuré incomplet. Par ailleurs, cette solution préserve l’équilibre entre la protection des assujettis et la nécessité de respecter les règles de preuve.
