Pour rédiger un commentaire d’arrêt pertinent, il est indispensable de disposer de l’intégralité de la décision de justice, et non uniquement de son dispositif. Le texte que vous avez fourni ne contient que la solution finale de la Cour (le rejet du pourvoi et la condamnation aux dépens), sans exposer les faits de l’espèce, la procédure antérieure, les moyens soulevés par les parties, ni les motifs de droit qui ont fondé le raisonnement des juges.
Conformément à la méthodologie que vous avez détaillée, la rédaction d’une introduction (faits, procédure, problème de droit) et d’un plan structuré (analyse du sens, de la valeur et de la portée de la décision) est impossible en l’état.
Je vous invite donc à me soumettre l’arrêt dans son intégralité afin que je puisse procéder à l’analyse demandée en respectant rigoureusement vos instructions.
