Par un arrêt rendu le 18 novembre 2021 dans l’affaire C-311/20 P, la Cour de justice de l’Union européenne précise le contrôle des mesures restrictives individuelles. Un requérant a sollicité l’annulation de son inscription sur les listes de gel de fonds liées à la prolifération nucléaire au sein d’un État tiers. Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision le 13 mai 2020 dans l’affaire T-406/15 rejetant le recours tendant à l’annulation des actes. L’intéressé a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice de l’Union européenne siégeant à Luxembourg. La question juridique porte sur l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur l’institution lors du renouvellement de telles mesures de contrainte. La Cour rejette le pourvoi en confirmant que les éléments de preuve présentés justifiaient suffisamment le maintien de l’inscription contestée. La consolidation des exigences probatoires relatives aux sanctions précédera l’étude de l’encadrement strict du contrôle juridictionnel exercé par les magistrats européens.
I. La consolidation des exigences probatoires relatives aux mesures restrictives
A. La précision de l’obligation de motivation incombant à l’institution
L’arrêt souligne que l’institution doit communiquer les éléments de preuve à l’appui du maintien d’une personne sur les listes de sanctions financières. La juridiction rappelle que « la motivation d’un acte imposant des mesures restrictives doit identifier les raisons individuelles, spécifiques et concrètes » justifiant cette décision. Cette exigence permet à l’intéressé de vérifier le bien-fondé de la mesure et au juge d’exercer son contrôle de légalité indispensable. L’administration ne peut se contenter de simples affirmations générales sans fournir des indices sérieux corroborant l’implication de la personne dans les activités visées.
B. La validation de la méthode d’évaluation des éléments de preuve
Le juge européen vérifie si les motifs invoqués par l’institution reposent sur une base factuelle suffisamment solide pour justifier l’atteinte aux droits fondamentaux. Dans cette affaire, la Cour estime que les documents produits devant la juridiction de première instance permettaient d’établir la persistance des risques nucléaires. Elle précise que « le juge de l’Union doit s’assurer que la décision repose sur une base factuelle suffisamment solide » pour être considérée comme légale. La validation de cette base factuelle permet alors d’envisager l’étendue réelle du contrôle exercé par le juge sur la légalité des actes.
II. L’encadrement strict du contrôle juridictionnel des sanctions individuelles
A. L’affirmation du caractère effectif de la protection juridictionnelle
L’arrêt confirme que le droit à une protection juridictionnelle effective impose un contrôle complet des motifs ayant conduit à l’adoption des mesures restrictives. Les magistrats refusent d’accorder une marge d’appréciation excessive à l’institution lorsque des droits individuels essentiels sont en cause dans le litige. La juridiction valide le raisonnement du premier juge qui avait procédé à une analyse minutieuse de la cohérence des griefs formulés initialement. Ce contrôle approfondi garantit que les mesures de gel des avoirs ne deviennent pas arbitraires en raison de l’absence de réexamen régulier des faits.
B. Les conséquences juridiques sur le maintien des mesures de contrainte
Le rejet du pourvoi entraîne le maintien définitif de l’inscription du requérant sur les listes contestées pour la période couverte par les actes litigieux. Cette solution renforce la sécurité juridique en stabilisant les critères d’évaluation des menaces pesant sur la sécurité internationale et la paix dans le monde. La décision illustre la volonté du juge de concilier l’efficacité des sanctions diplomatiques avec le respect scrupuleux des garanties procédurales dues aux administrés. Le droit européen des mesures restrictives évolue vers une plus grande exigence de transparence et de rigueur dans l’administration des preuves.
