La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 18 octobre 2012, précise le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Cette décision examine si un État membre peut qualifier une fusion par absorption de liquidation afin de limiter certains avantages fiscaux prévus par la directive.
Une société a absorbé deux filiales détenues intégralement, dégageant ainsi une plus-value de fusion soumise au régime des revenus définitivement taxés par le droit national. L’administration fiscale a cependant refusé le report de la déduction non utilisée sur les exercices suivants en invoquant une assimilation légale à une liquidation.
Le juge de première instance a rejeté le recours de la société en considérant que l’opération relevait de l’exception de liquidation prévue par le texte européen. La juridiction d’appel a alors sollicité la Cour de justice pour savoir si le droit national pouvait définir librement le champ d’application de cette exception.
Le problème de droit consiste à savoir si la dissolution d’une société lors d’une fusion constitue une liquidation au sens de l’article 4 de la directive. La Cour répond par la négative en affirmant que la dissolution d’une société dans ce cadre ne saurait être considérée comme une telle liquidation. Une distinction conceptuelle entre la dissolution de fusion et la liquidation s’impose pour garantir une interprétation téléologique assurant la neutralité des restructurations.
I. Une distinction conceptuelle entre dissolution de fusion et liquidation
A. L’autonomie de la notion européenne de liquidation
Le droit de l’Union ne propose aucune définition explicite de la « notion de liquidation » dans le cadre de la directive concernant les sociétés mères et filiales. Cette absence de précision textuelle ne permet pas pour autant aux États membres d’imposer des interprétations nationales restrictives nuisant à l’uniformité du droit européen. Le juge européen souligne que ce terme doit faire l’objet d’une interprétation autonome et cohérente au sein de l’ordre juridique de l’Union pour rester efficace.
B. L’éviction des fictions juridiques nationales
L’administration fiscale utilisait « une disposition de droit interne » pour assimiler la fusion à une liquidation et ainsi écarter l’obligation d’éviter la double imposition économique. La Cour écarte cette pratique car l’exception doit rester strictement cantonnée aux situations où une véritable liquidation de l’avoir social est effectivement réalisée par l’entité. Le refus de l’assimilation nationale protège l’effet utile du texte contre des manœuvres législatives internes limitant indûment la portée des libertés fiscales au sein du marché.
II. Une interprétation téléologique garantissant la neutralité des restructurations
A. La cohérence systématique entre les directives fiscales
Le raisonnement s’appuie sur la parenté étroite entre les directives fiscales adoptées simultanément pour favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur par l’élimination des entraves. La directive sur les fusions définit précisément l’opération comme un transfert de patrimoine intervenant lors d’une « dissolution sans liquidation » de la société absorbée par une autre. Cette définition technique issue d’un texte complémentaire doit nécessairement éclairer le sens des termes employés dans la directive relative aux relations entre les sociétés mères.
B. La préservation de l’objectif d’élimination des doubles impositions
L’objectif principal de la réglementation européenne est d’éliminer les distorsions fiscales pénalisant les regroupements de sociétés appartenant à des États membres différents lors de leurs opérations. Une interprétation extensive de l’exception de liquidation irait à l’encontre de la volonté du législateur d’assurer une parfaite neutralité fiscale lors de ces restructurations nécessaires. La décision garantit finalement que les fusions par absorption ne subissent pas de désavantages économiques par rapport aux opérations de coopération plus classiques entre les sociétés.
