La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, se prononce sur le pourvoi formé contre une décision du Tribunal. Le litige concerne la légalité d’un règlement imposant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains produits originaires d’un État tiers. La question centrale porte sur l’obligation de motivation des institutions lors de l’évaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union.
Le recours initial tendait à l’annulation partielle d’un règlement d’exécution ayant maintenu des mesures de défense commerciale après un réexamen au titre de l’expiration. Le Tribunal a rejeté la demande, estimant que l’institution n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse de la probabilité de continuation du préjudice. Les requérants ont alors saisi la juridiction supérieure en invoquant plusieurs moyens relatifs à la dénaturation des éléments de preuve et à la violation des droits de la défense. La partie requérante soutient que les données économiques utilisées pour justifier le maintien des droits ne reflètent pas la réalité du marché concerné durant la période d’enquête. La partie défenderesse conclut au rejet du pourvoi en soulignant la marge discrétionnaire étendue dont disposent les autorités dans l’application des instruments de protection commerciale.
Le problème de droit soumis à la Cour est de savoir si l’analyse prospective de l’évolution des importations répond aux exigences de rigueur imposées par le règlement de base. La Cour de justice rejette le pourvoi et confirme la validité du raisonnement suivi par le Tribunal concernant la détermination de l’existence d’une menace de préjudice. L’examen des conditions de validité des mesures antidumping précède l’analyse de la portée du contrôle juridictionnel exercé sur les appréciations économiques complexes des institutions.
L’arrêt souligne que la détermination du risque de continuation du préjudice repose sur une évaluation globale d’éléments factuels objectifs par les institutions de l’Union. La Cour rappelle que « le pourvoi est rejeté » car les arguments invoqués ne permettent pas de démontrer une erreur de droit dans l’interprétation des critères techniques. Le juge vérifie si les éléments de preuve invoqués à l’appui des conclusions tirées par les institutions sont exacts, fiables et cohérents pour justifier la mesure. Cette approche garantit que les droits antidumping ne sont pas maintenus de manière arbitraire sans une probabilité réelle de dommage pour les producteurs européens.
La décision précise que le Tribunal n’a pas méconnu les règles relatives à la charge de la preuve lors de l’examen des capacités de production disponibles. La Cour estime que l’analyse des flux commerciaux probables « doit être fondée sur des éléments de preuve positifs » sans toutefois exiger une certitude absolue. Les institutions peuvent valablement s’appuyer sur des projections économiques si celles-ci résultent d’une méthodologie transparente et d’une prise en compte exhaustive des facteurs pertinents. Cette validation renforce la sécurité juridique des opérateurs économiques en précisant le niveau de motivation attendu pour justifier la prorogation des taxes à l’importation.
Le juge de l’Union limite son intervention à la vérification du respect des règles de procédure et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation des faits. La Cour de justice considère que le Tribunal a correctement exercé son contrôle en ne substituant pas sa propre évaluation économique à celle des autorités compétentes. Cette retenue judiciaire est justifiée par la complexité des situations politiques et commerciales internationales que les institutions doivent arbitrer lors de l’adoption de règlements. L’arrêt confirme ainsi une jurisprudence constante qui préserve l’efficacité des instruments de défense commerciale face aux pratiques de concurrence déloyale des États tiers.
La condamnation aux dépens de la partie requérante illustre l’application rigoureuse des règles de procédure devant la Cour de justice dans le cadre des pourvois. Cette décision marque une étape importante dans la définition des standards de preuve requis pour le maintien des mesures de protection après expiration du délai initial. La solution retenue assure un équilibre entre la protection de l’industrie européenne et le respect des engagements internationaux souscrits dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Les opérateurs économiques doivent désormais porter une attention accrue à la précision de leurs observations lors des phases administratives d’enquête pour espérer un succès contentieux.
