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Le Tribunal de l’Union européenne, par une ordonnance du 6 octobre 2025, s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre un acte de la Commission européenne. Cette décision traite de la délicate articulation entre le rejet d’une action pour motif procédural et la répartition équitable des charges financières de l’instance entre les plaideurs. Dans cette affaire, une entité a introduit un recours visant l’annulation d’un acte institutionnel, alors que la République portugaise est intervenue au soutien des conclusions de la partie défenderesse. Le juge de l’Union européenne devait ainsi déterminer si le comportement de l’institution justifiait une dérogation aux règles habituelles de condamnation aux dépens en cas d’irrecevabilité. Le Tribunal décide que « le recours est rejeté comme irrecevable » tout en condamnant la Commission européenne aux dépens, tandis que la République portugaise supporte ses propres frais.
I. L’irrecevabilité du recours et l’exceptionnelle condamnation aux dépens de la partie gagnante
Le Tribunal de l’Union européenne fonde sa décision sur une stricte application des conditions de recevabilité régissant le contentieux de l’annulation devant les juridictions communautaires. Le juge constate que les conditions de forme ou de fond nécessaires à l’examen de l’affaire ne sont pas réunies, interdisant ainsi une analyse au fond. La jurisprudence rappelle régulièrement que la recevabilité constitue une condition impérative dont le non-respect entraîne le rejet immédiat de la requête déposée par l’intéressé. « Le recours est rejeté comme irrecevable » car il ne répond manifestement pas aux exigences procédurales fixées par les traités ou le règlement de procédure du Tribunal.
Cette solution rigoureuse quant à la recevabilité s’accompagne toutefois d’une décision inhabituelle concernant la charge des frais engagés par les parties durant la phase d’instruction. Bien que la Commission européenne obtienne gain de cause sur la question de la recevabilité, le juge décide que « la Commission européenne est condamnée aux dépens ». Cette condamnation dérogatoire repose généralement sur l’attitude de l’institution, notamment si celle-ci a provoqué inutilement le litige par une conduite inappropriée ou tardive. Le Tribunal sanctionne ici une responsabilité procédurale de l’institution qui prévaut sur le succès final obtenu devant la juridiction de l’Union.
II. La portée de la décision sur la responsabilité des institutions et le statut des intervenants
La condamnation aux dépens d’une institution malgré le rejet du recours adverse renforce l’exigence de diligence pesant sur les organes de l’Union européenne. Cette règle permet de protéger le droit à un recours effectif en évitant que des erreurs administratives ne pèsent financièrement sur les administrés agissant en justice. Le Tribunal affirme ainsi que « la Commission européenne est condamnée aux dépens » afin de compenser les frais exposés par la partie requérante à cause d’un comportement fautif. La valeur de cette décision réside dans la reconnaissance d’un principe d’équité procédurale qui tempère la rigueur du formalisme lié aux conditions d’admissibilité des recours.
Le sort de l’État membre intervenant souligne par ailleurs la continuité des principes classiques de répartition des frais pour les entités publiques venant soutenir une partie. Le Tribunal dispose en effet que « la République portugaise supporte ses propres dépens », conformément aux règles régissant les interventions des États membres au cours de l’instance. Les intervenants privilégiés ne bénéficient pas de la condamnation aux dépens prononcée contre la partie principale, même si cette dernière est une institution de l’Union européenne. Cette ordonnance confirme ainsi la distinction nette entre la responsabilité propre de l’institution défenderesse et la situation juridique autonome des États membres tiers au litige initial.
