Par un arrêt rendu le 19 décembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne précise les contours de la libre prestation de services. Le litige porte sur l’obligation imposée aux prestataires indépendants d’effectuer une déclaration préalable avant d’exercer toute activité économique sur le territoire national. Cette mesure administrative concerne spécifiquement les travailleurs établis dans un autre État membre souhaitant offrir temporairement leurs services sans être salariés. Une procédure en manquement est engagée par les autorités de contrôle pour vérifier la compatibilité de ces dispositions nationales avec le droit de l’Union. Les parties s’opposent sur la légitimité d’une telle formalité au regard des objectifs de lutte contre la fraude et de protection sociale. La juridiction doit déterminer si l’imposition d’une déclaration préalable aux indépendants constitue une restriction injustifiée à la liberté garantie par les traités européens. La Cour juge que l’adoption de telles mesures contrevient aux obligations découlant du principe fondamental de libre prestation de services transfrontalière. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord la caractérisation de l’entrave aux échanges avant d’examiner l’absence de justification proportionnée de la mesure.
**I. La caractérisation d’une entrave à la libre prestation de services**
**A. Une formalité administrative restrictive par nature**
La Cour souligne que le fait d’imposer « une déclaration préalable à l’exercice de leur activité » constitue un obstacle majeur pour les opérateurs économiques. Cette exigence crée des coûts supplémentaires et des délais susceptibles de décourager les prestataires étrangers de proposer leurs services sur le marché local. L’exercice d’un droit fondamental se trouve ainsi conditionné par l’accomplissement de démarches bureaucratiques lourdes et potentiellement dissuasives pour les petites structures. Le juge européen confirme sa jurisprudence constante interdisant les mesures nationales qui gênent ou rendent moins attrayant l’exercice des libertés de circulation.
**B. L’extension injustifiée aux prestataires indépendants**
Le dispositif critiqué visait spécifiquement les « prestataires de services indépendants établis dans un État membre autre » que celui où la prestation est effectuée. Cette distinction est cruciale puisque ces travailleurs ne bénéficient pas du même encadrement que les salariés détachés dans le cadre d’un contrat. En soumettant ces acteurs à une surveillance systématique, l’État méconnaît la présomption de régularité qui s’attache normalement à leur établissement dans leur pays d’origine. La décision renforce la protection des travailleurs autonomes contre les discriminations indirectes fondées sur la localisation géographique de leur siège social principal.
La constatation de cette entrave conduit naturellement à s’interroger sur la validité des motifs avancés par les autorités nationales pour maintenir une telle réglementation.
**II. Le contrôle de proportionnalité et la sanction du manquement**
**A. L’insuffisance des motifs de justification étatiques**
L’État membre invoquait des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la sécurité juridique et à la lutte contre le travail clandestin organisé. La Cour estime que le manquement est constitué en raison du caractère automatique et généralisé de la déclaration imposée à tous les prestataires. Le juge considère que les moyens de contrôle existants permettent déjà d’assurer une surveillance efficace sans entraver inutilement la liberté de prestation. La mesure est jugée disproportionnée car elle outrepasse ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs de protection sociale affichés.
**B. La portée de la condamnation pour l’espace économique européen**
Par cet arrêt, la juridiction confirme que la libre prestation de services s’oppose à toute barrière administrative non justifiée par une nécessité absolue. Cette solution oblige les législateurs nationaux à réviser leurs dispositifs de contrôle pour les rendre conformes aux standards européens de fluidité commerciale. L’arrêt marque une étape importante dans la simplification des échanges transfrontaliers au sein du marché intérieur pour les diverses professions non salariées. La condamnation aux dépens de l’État membre défendeur scelle définitivement cette interprétation rigoureuse du droit de l’Union par les juges de Luxembourg.
