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I. La confirmation de la caractérisation technique de l’abus de position dominante
A. La pertinence du critère du concurrent tout aussi efficace
L’arrêt valide l’utilisation de la méthode consistant à analyser si un opérateur aussi performant que l’entreprise dominante pourrait survivre sur le marché concerné. La Cour rappelle que cette approche permet d’objectiver l’abus en se fondant exclusivement sur les coûts et les tarifs de la société monopolistique. Cette analyse garantit une concurrence saine basée sur le mérite sans protéger les entreprises dont l’inefficacité structurelle empêcherait toute viabilité économique réelle. La décision souligne que « la compression des marges constitue une forme d’abus au sens de l’article 102 TFUE » si elle risque d’évincer des concurrents. Le juge européen confirme ainsi la validité des calculs complexes effectués pour démontrer l’impossibilité d’une concurrence effective dans de telles conditions tarifaires imposées. Cette objectivation de l’abus par les coûts conduit naturellement à s’interroger sur l’autonomie juridique de la pratique de compression des marges au sein de la jurisprudence.
B. L’autonomie de la compression des marges comme pratique abusive
La juridiction précise que la compression des marges constitue une infraction autonome, indépendante d’un caractère excessif ou prédateur des tarifs pris de façon isolée. L’existence de tarifs réglementés au niveau national ne dispense pas l’entreprise dominante de son obligation de ne pas entraver le libre jeu du marché. La Cour rejette l’argument selon lequel l’absence d’obligation de fourniture exclurait automatiquement la qualification d’abus pour les services vendus aux opérateurs tiers. Elle considère que l’entreprise disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour ajuster ses prix de détail et éviter ainsi l’effet de ciseau constaté. Cette position renforce la responsabilité particulière des opérateurs possédant des infrastructures essentielles à l’activité de leurs concurrents directs sur les marchés de services secondaires. Au-delà de cette analyse technique, la Cour précise les limites du contrôle exercé par le juge sur les sanctions prononcées par l’autorité compétente.
II. La limitation du contrôle juridictionnel sur les sanctions de concurrence
A. Le rejet des griefs portant sur l’appréciation des éléments factuels
Le pourvoi ne permet pas de remettre en cause les constatations de fait réalisées par les juges du fond, sauf en cas de dénaturation manifeste. La Cour refuse de réexaminer la précision des données comptables utilisées par le Tribunal pour évaluer la rentabilité des concurrents de l’entreprise de télécommunications. Elle estime que les critiques formulées contre les modèles économiques relèvent de l’appréciation souveraine des premiers juges et ne constituent pas des erreurs de droit. Le juge rappelle que son contrôle se limite strictement à la vérification du respect des règles de procédure et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Cette retenue judiciaire à l’égard des faits s’accompagne d’une validation rigoureuse de la proportionnalité des amendes infligées aux entreprises coupables de pratiques anticoncurrentielles.
B. La validation de la proportionnalité de l’amende infligée par l’institution
La décision confirme le montant élevé de la sanction pécuniaire en raison de la gravité particulière et de la durée prolongée de l’infraction constatée. La Cour juge que le Tribunal a correctement exercé son pouvoir de pleine juridiction en vérifiant l’adéquation de l’amende à la situation économique constatée. Elle écarte les arguments relatifs à une prétendue absence de prévisibilité de la règle de droit au moment de la mise en œuvre des pratiques. La condamnation de la requérante aux dépens clôt définitivement ce contentieux prolongé portant sur les tarifs de l’accès à l’internet à haut débit. Cet arrêt consacre ainsi la fermeté des institutions européennes face aux stratégies d’obstruction tarifaire menées par les opérateurs puissants sur les marchés technologiques.
