La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’organisation nationale des jeux de loto par une décision rendue en formation de chambre. Cette affaire s’inscrit dans le cadre d’un litige relatif à l’attribution d’une concession pour la gestion du loto automatisé et d’autres jeux numériques. Une autorité nationale avait lancé un appel d’offres reposant sur un modèle de concessionnaire unique, contrairement à d’autres catégories de paris. Des opérateurs économiques ont contesté les modalités de cette procédure, critiquant notamment le coût d’accès au marché et certaines clauses de déchéance.
Le juge national, saisi de ces recours, a décidé de surseoir à statuer pour interroger la juridiction de l’Union sur l’interprétation des libertés fondamentales. La question de droit porte sur la compatibilité d’un monopole de gestion avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il s’agit également de vérifier si des critères financiers élevés et des clauses de moralité strictes respectent les principes de transparence et de proportionnalité. La Cour de justice affirme que le droit de l’Union ne s’oppose pas par principe à une telle réglementation nationale sous certaines conditions.
I. La reconnaissance encadrée d’un régime de concession unique
A. La validité de principe du modèle monopolistique
Les articles 49 et 56 du traité ne font pas obstacle à une réglementation prévoyant « un modèle à concessionnaire unique » pour le loto automatisé. Cette solution se distingue du régime applicable aux autres jeux et paris où prévaut généralement un modèle à concessionnaires multiples. La Cour admet cette différence de traitement entre les jeux numériques à cote fixe et les concours de pronostics classiques. Elle considère que la gestion centralisée d’une activité de jeu peut répondre à des impératifs d’ordre public spécifiques à certains marchés.
B. L’obligation de poursuivre les objectifs de manière cohérente
La validité de ce monopole est subordonnée au fait que la mesure « poursuit effectivement de manière cohérente et systématique les objectifs légitimes » de l’État. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si l’organisation retenue par la puissance publique est réellement justifiée par la lutte contre la criminalité. Une politique nationale ne saurait être considérée comme cohérente si elle encourage par ailleurs la participation aux jeux de manière excessive. L’unité de la concession doit donc servir une finalité de canalisation des joueurs vers des circuits contrôlés par les autorités publiques.
II. L’encadrement rigoureux des modalités de l’appel d’offres
A. La licéité conditionnelle d’une valeur de base élevée
Le droit de l’Union accepte la fixation d’une « valeur de base du marché élevée » pour l’obtention de la concession de gestion du loto. Cette exigence financière doit cependant être formulée de « manière claire, précise et univoque » afin de garantir une égalité de traitement entre les candidats. Une telle barrière économique se justifie seulement si elle repose sur des critères objectifs liés à l’importance économique du marché concerné. Le juge national doit s’assurer que ce montant ne constitue pas une entrave injustifiée à la liberté de prestation de services.
B. La proportionnalité des clauses de déchéance liées à la moralité
La déchéance de la concession est admise en cas de délit de nature à « exclure la fiabilité, le professionnalisme et la qualité morale du concessionnaire ». Cette sanction peut intervenir dès lors qu’un renvoi devant un juge est ordonné pour des faits graves liés à l’objet de l’activité. La Cour valide également la rupture du contrat si l’opérateur commercialise des jeux irréguliers ou clandestins par le biais de sociétés liées. Ces clauses de résiliation doivent s’avérer « proportionnées à l’objectif poursuivi » et conformes au principe de transparence pour être jugées compatibles avec le droit européen.
