La Cour de justice de l’Union européenne, le 14 mai 2020, précise les modalités de restitution des taxes perçues en violation du droit communautaire. Cette décision analyse la compatibilité des délais de prescription nationaux avec l’application rétroactive d’un règlement correcteur dans le secteur du sucre.
Une société productrice a acquitté des contributions entre 2001 et 2006 suivant des règlements européens déclarés invalides par la suite pour erreur de calcul. Le Conseil a adopté en 2013 un nouveau texte fixant rétroactivement des montants inférieurs afin de se conformer aux décisions de justice antérieures. L’opérateur a sollicité le remboursement des sommes trop-perçues en 2014, mais l’administration douanière a opposé la prescription de quatre ans prévue par le droit interne.
Le Tribunal des finances de Düsseldorf, saisi du litige, a interrogé la Cour sur la validité de cette forclusion au regard de l’ordre juridique européen. Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une prescription nationale expirant avant même l’entrée en vigueur de la norme permettant de chiffrer la créance de remboursement ? La Cour répond que le principe d’effectivité interdit l’application d’un délai de forclusion rendant pratiquement impossible l’exercice des droits conférés par la nouvelle réglementation.
I. La soumission du remboursement aux principes d’équivalence et d’effectivité
A. Le maintien de l’autonomie procédurale des États membres
En l’absence de règles harmonisées, les modalités de restitution des taxes indues relèvent de l’ordre juridique interne de chaque État membre de l’Union. La jurisprudence constante rappelle que « les États membres conservent le droit d’appliquer les modalités procédurales prévues par leur ordre juridique interne ». Ces règles nationales visent à garantir le principe fondamental de sécurité juridique protégeant l’administration et les administrés contre des contestations trop tardives. La liberté des autorités nationales demeure toutefois encadrée par le respect rigoureux des principes d’équivalence et d’effectivité définis par les juges européens.
B. L’exigence d’un délai raisonnable garantissant l’exercice des droits
Le principe d’effectivité exige que les procédures nationales ne soient pas « aménagées de manière à rendre pratiquement impossible l’exercice des droits conférés » par l’ordre juridique européen. Un délai de forclusion de trois ou quatre ans est généralement considéré par la Cour comme raisonnable pour assurer la stabilité des situations juridiques. Le juge doit néanmoins vérifier si l’application concrète de ce délai permet réellement à l’intéressé de faire valoir sa créance de manière effective. Cette protection juridictionnelle devient déterminante lorsque le droit au remboursement dépend d’une rectification législative intervenant plusieurs années après les paiements initiaux.
II. L’éviction de la prescription nationale face à l’impossibilité d’agir
A. L’impossibilité de connaître le montant de la créance avant la rectification
Le droit au remboursement naît ici de l’invalidation des règlements initiaux et de la fixation rétroactive des nouvelles cotisations par le législateur de l’Union. La Cour souligne que « ce n’est qu’à la suite de la fixation rétroactive […] que les autorités nationales compétentes ont pu déterminer le montant exact ». Avant l’entrée en vigueur du règlement rectificateur en décembre 2013, l’opérateur économique ne pouvait pas connaître avec précision l’étendue de ses droits de créance. Il lui était donc impossible d’introduire une demande de remboursement valablement chiffrée pendant que le délai de prescription national s’écoulait sur le fondement de l’ancienne norme.
B. La primauté de l’effectivité sur les règles de forclusion prématurées
Appliquer une prescription expirant avant la naissance certaine du droit au remboursement méconnaît les exigences de protection juridictionnelle imposées par les traités européens. Le règlement correcteur « s’oppose à des règles nationales » prévoyant que le délai de prescription expire avant même l’entrée en vigueur de ladite réglementation de l’Union. Cette solution garantit que l’effet utile des arrêts d’invalidité ne soit pas neutralisé par des obstacles procéduraux nationaux excessifs ou manifestement inadaptés. Les juges de Luxembourg assurent ainsi une protection cohérente des opérateurs dont les droits découlent directement de la réparation d’une illégalité législative européenne.
