La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 28 novembre 2019, une décision majeure relative au droit de la concurrence et aux pratiques concertées. Plusieurs sociétés spécialisées dans la production de câbles électriques contestaient les sanctions pécuniaires infligées pour leur participation à une entente secrète mondiale. L’autorité de contrôle européenne avait sanctionné ces entreprises pour une infraction unique et continue consistant en un partage géographique des marchés et des clients. Après le rejet de leur recours par le Tribunal de l’Union européenne le 12 juillet 2018, un pourvoi fut introduit devant la juridiction supérieure. Les requérantes invoquaient notamment une violation des droits de la défense et une erreur dans l’imputation de la responsabilité au sein du groupe. Le problème juridique portait sur la validité de l’attribution d’une pratique anticoncurrentielle commise par une filiale à ses sociétés mères respectives. La haute juridiction rejette l’intégralité du pourvoi en confirmant la légalité des critères retenus pour caractériser l’unité économique et calculer le montant des amendes. L’analyse de cette solution permet d’étudier l’affermissement de la responsabilité des sociétés mères avant d’aborder la validation des méthodes de calcul de la sanction.
I. L’affermissement de la responsabilité des sociétés mères dans les ententes
A. La présomption d’influence déterminante sur le comportement des filiales Le juge européen rappelle que la responsabilité d’une société mère découle de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur ses entités opérationnelles subordonnées. Il souligne que « le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en concluant que l’institution avait valablement pu imputer la responsabilité de l’infraction ». Cette approche facilite la preuve de la participation au cartel en se fondant sur les liens structurels et organisationnels internes à l’entreprise. L’absence d’autonomie réelle de la filiale sur le marché justifie ainsi que les actes commis soient juridiquement rattachés à l’entité de contrôle.
B. L’unité économique justifiant la solidarité face à l’infraction L’existence d’une structure commune ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une unité économique englobant les holdings de tête et les unités de production. La jurisprudence précise que « la circonstance qu’une filiale soit détenue par deux sociétés mères ne fait pas obstacle à ce qu’elles exercent une influence déterminante ». Cette interprétation extensive garantit l’efficacité de la répression des comportements illicites en empêchant toute dilution des responsabilités entre les différents associés. La Cour confirme que la solidarité entre les entités d’un même groupe constitue un pilier essentiel de la politique de dissuasion des pratiques cartellaires.
II. La pérennité des critères de détermination de la sanction pécuniaire
A. La validation de la méthode forfaitaire de calcul de l’amende La fixation du montant de la pénalité repose sur la valeur des ventes réalisées par les participants durant la période de l’infraction constatée. Les magistrats confirment que la méthode appliquée respecte scrupuleusement les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité sans imposer une motivation exhaustive. L’arrêt énonce que « le Tribunal n’était pas tenu d’expliquer davantage les raisons pour lesquelles il a considéré que le montant de l’amende était approprié ». La clarté des lignes directrices suffit à justifier le montant retenu dès lors que les critères objectifs de gravité et de durée sont respectés.
B. La limitation du contrôle de pleine juridiction face au pouvoir discrétionnaire Le contrôle exercé par la juridiction de pourvoi se limite à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir de pleine juridiction. Cette décision renforce la marge de manœuvre de l’administration centrale tout en préservant la cohérence globale des sanctions au sein du marché intérieur. Le rejet définitif du recours consacre la solution rendue précédemment et impose aux parties requérantes la charge finale des dépens liés à l’instance. Cette fermeté jurisprudentielle assure une application prévisible et rigoureuse des règles du traité relatives à la protection de la libre concurrence.
