La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, une décision constatant un manquement étatique relatif aux délais de paiement. Cette affaire concerne l’application rigoureuse des délais imposés pour le règlement des transactions commerciales réalisées dans le cadre du service public de santé national. Des retards significatifs ont été constatés dans le règlement des factures dues aux fournisseurs privés d’équipements médicaux par de nombreux établissements hospitaliers civils et militaires. La procédure fait suite à une action en manquement visant à sanctionner l’incapacité persistante des structures de soins à honorer leurs dettes commerciales dans les temps. La question posée consistait à déterminer si le non-respect des échéances de paiement par des entités publiques constituait une violation caractérisée des obligations de droit européen. Le juge européen affirme que le défaut de paiement dans les délais impartis caractérise une méconnaissance grave des dispositions de la directive de deux mille onze. L’étude du sens de la décision met en lumière la consécration d’une obligation de résultat (I), dont la portée protège la pérennité des opérateurs économiques (II).
I. L’affirmation d’une obligation de résultat impérieuse
A. Le constat d’une méconnaissance systématique des délais de paiement
Le juge de l’Union dresse un constat sévère sur les pratiques de paiement au sein des structures de soins publiques d’un État membre entre 2018 et 2024. Il apparaît que de nombreux hôpitaux civils et militaires n’ont pas honoré leurs dettes envers des prestataires privés dans les termes fixés par le droit positif. La Cour relève que les autorités n’ont pas veillé à ce que ces établissements « paient les fournisseurs privés d’équipements médicaux » selon les calendriers réglementaires. Le défaut de règlement concerne une multitude d’entités sanitaires réparties sur l’ensemble du territoire national, révélant ainsi une défaillance administrative globale et prolongée dans le temps.
Cette accumulation de dettes non honorées démontre une pratique structurelle contraire à l’objectif de fluidité des échanges commerciaux recherché par la législation européenne au sein du marché. La démonstration du manquement s’appuie sur des données chronologiques précises qui attestent du caractère répétitif des retards de paiement subis par les cocontractants de l’administration.
B. La qualification juridique d’un manquement aux obligations de l’Union
La méconnaissance des délais de paiement constitue une violation caractérisée des engagements souscrits par l’État membre lors de la transposition de la directive de deux mille onze. La juridiction de l’Union rappelle que les pouvoirs publics doivent impérativement solder leurs transactions commerciales dans un délai maximal de soixante jours calendaires après réception. L’omission d’une surveillance efficace des processus de facturation entraîne la responsabilité de la puissance publique pour manquement aux obligations découlant directement des traités de l’Union européenne.
La condamnation repose sur la démonstration que les autorités n’ont pas empêché la persistance de ces retards de paiement au détriment des tiers fournissant le matériel médical. Cette exigence de ponctualité financière s’analyse comme une règle dont le respect est nécessaire pour assurer la confiance mutuelle entre les acteurs économiques et publics.
II. Une protection renforcée de l’équilibre financier des opérateurs
A. La préservation de la trésorerie des cocontractants privés
Cette décision renforce la protection des intérêts financiers des entreprises privées agissant en qualité de cocontractantes des services publics de santé au sein du marché unique. Le maintien de la liquidité des fournisseurs d’équipements médicaux est jugé indispensable pour garantir la continuité des approvisionnements nécessaires au bon fonctionnement des systèmes hospitaliers nationaux. En imposant le respect strict des échéances, le juge européen prévient les déséquilibres économiques majeurs qui pourraient résulter de l’asymétrie entre l’administration et le secteur privé.
L’objectif de la directive est de lutter contre les retards de paiement afin d’assurer la survie des petites et moyennes entreprises dépendantes de la commande publique. La solution retenue par la Cour confirme que la protection du partenaire privé l’emporte sur les considérations budgétaires internes invoquées par l’autorité publique défaillante.
B. L’imperméabilité du juge face aux justifications administratives du retard
La solution adoptée par la Cour ne laisse aucune place aux justifications tirées de difficultés financières internes ou de spécificités organisationnelles propres au système de santé étatique. Le caractère impératif des délais de paiement s’impose désormais comme une règle de discipline budgétaire dont le non-respect ouvre systématiquement la voie à une condamnation ferme. Cette jurisprudence confirme que le droit de l’Union ne tolère aucun aménagement souverain des délais de paiement lorsque la directive applicable ne le prévoit pas expressément.
La portée de cette décision dépasse le cas spécifique traité pour réaffirmer que l’impératif de ponctualité s’impose à tout organisme exerçant une activité de service public. Cette fermeté juridique marque une étape importante dans la lutte contre les retards de paiement en affirmant la primauté du droit commercial européen sur les pratiques administratives.
