I will first search for the full text of the CJUE decision involving Agriconsulting Europe SA to understand the legal context and the specific points of law addressed in the judgment. I will search specifically for the judgment C-198/22 P or other recent cases involving Agriconsulting Europe SA to find the exact text of the decision and the legal arguments that were rejected by the Court. I will search for the status and content of Case C-198/22 P and any other recent judgments involving Agriconsulting Europe SA on the Curia website to ensure I am commenting on the correct decision. I will search for the exact phrases from the provided snippet to locate the specific CJUE judgment, which will allow me to accurately identify the case and its legal issues. I will search for Case C-198/22 P and « Agriconsulting Europe » to see if this matches the provided snippet and to gather the necessary details for the commentary. I will search for Case C-191/21 P and « Agriconsulting Europe » to determine if this is the case mentioned and to find the relevant legal details. I will search for any Agriconsulting cases from 2024 on the Curia website to ensure I have the most up-to-date information for the commentary. I will search the Curia website for all cases involving « Agriconsulting Europe SA » to find the most relevant and recent decision that matches the provided snippet. I will search for the French version of the judgment C-191/21 P to obtain the precise legal terminology and quotes needed for the commentary. I will search for the judgment C-191/21 P directly on the Curia website to access the official text and quotes. I will search for « Agriconsulting Europe » along with the case number « C-191/21 P » and « Curia » to locate the judgment on the official European Union law website. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 22 juin 2023, une décision précisant les conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle des institutions de l’Union. Dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, une société a contesté l’éviction de son offre technique au profit d’un groupement concurrent jugé plus performant. Estimant que l’évaluation réalisée par la Commission était entachée d’erreurs manifestes, l’entreprise a sollicité l’indemnisation de son manque à gagner et de son préjudice moral. Le Tribunal de l’Union européenne a toutefois rejeté, le 25 novembre 2020, cette demande au motif que les irrégularités invoquées ne constituaient pas une violation caractérisée. La société a donc formé un pourvoi en soutenant que le juge de première instance aurait dû retenir une faute simple pour engager la responsabilité publique. Le problème de droit réside dans la détermination du seuil de gravité requis pour caractériser une faute lorsque l’administration dispose d’une marge d’appréciation étendue. La juridiction suprême rejette le pourvoi en affirmant que seule une « méconnaissance manifeste et grave » des limites imposées au pouvoir adjudicateur permet de fonder un droit à réparation.
I. L’étroit encadrement du critère de la violation suffisamment caractérisée
A. L’exigence d’une méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation
La Cour confirme que la responsabilité de l’Union suppose la réunion de trois conditions cumulatives portant sur l’illicéité du comportement, la réalité du dommage et le lien causal. Le juge souligne qu’une violation est suffisamment caractérisée quand l’institution a méconnu « de manière manifeste et grave les limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation » souverain. Cette interprétation lie la gravité de la faute à l’étendue de la liberté dont dispose l’autorité administrative pour prendre sa décision technique dans l’intérêt général. L’existence d’une marge de manoeuvre importante impose ainsi à la partie requérante de démontrer un dépassement excessif des prérogatives normalement dévolues au pouvoir adjudicateur lors du processus.
B. L’insuffisance de la simple irrégularité pour fonder un droit à réparation
Le raisonnement des juges dissocie strictement l’illégalité objective d’un acte administratif de la faute de nature à engendrer une obligation de réparation pécuniaire au profit de l’opérateur. Une erreur dans l’application des critères de sélection ou de notation ne constitue pas automatiquement une violation caractérisée si elle n’atteint pas un certain seuil d’anormalité. L’appelante ne peut donc pas se contenter d’invoquer une méconnaissance des règles de procédure pour obtenir une indemnisation systématique de ses pertes financières ou commerciales subies. Cette distinction fondamentale protège les finances publiques contre une multiplication des recours indemnitaires fondés sur des manquements mineurs n’altérant pas substantiellement l’équité de la mise en concurrence.
II. La consécration de la liberté d’évaluation des offres par le pouvoir adjudicateur
A. La validation de la méthode de notation technique des candidatures
La décision valide la méthode employée par le comité d’évaluation pour comparer les mérites respectifs des offres soumises lors de la phase de sélection du prestataire de services. Le juge rappelle que la Commission jouit d’un « large pouvoir d’appréciation » pour déterminer les éléments à prendre en compte pour l’attribution d’un marché complexe de conseil. Les critiques de la société concernant la pondération des points et l’analyse qualitative de son dossier ont été rejetées comme ne relevant pas d’une erreur de droit. L’institution reste donc maître de la définition de ses besoins techniques et de l’appréciation de la valeur ajoutée apportée par chaque soumissionnaire potentiel dans son projet.
B. La portée limitée du contrôle juridictionnel sur les appréciations complexes
Le contrôle exercé par la Cour de justice se limite à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits et de l’absence d’erreur manifeste. Les magistrats refusent de substituer leur propre évaluation technique à celle des experts de la Commission ayant examiné les dossiers de candidature avec une précision scientifique et administrative. Cette réserve judiciaire assure la stabilité des relations contractuelles et évite une immixtion excessive du droit dans les choix opérationnels des services exécutifs de l’Union européenne. La confirmation du rejet du pourvoi consacre ainsi une immunité relative de l’administration pour les décisions prises dans l’exercice normal et diligent de ses fonctions de gestionnaire.
