La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le dix-neuf octobre deux mille dix-sept, une décision fondamentale concernant la protection des consommateurs. Ce litige s’inscrit dans le cadre de l’interprétation de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des particuliers. Un grossiste en produits alimentaires a fait l’objet d’une sanction administrative pour avoir réalisé des ventes à perte auprès de détaillants locaux. La législation espagnole applicable interdit effectivement de telles transactions en dehors de cas limitativement énumérés par le droit interne de l’État membre.
Le tribunal administratif au niveau provincial de Murcie a décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour sur la conformité de sa loi. Cette juridiction souhaite savoir si le droit de l’Union empêche de sanctionner automatiquement une telle pratique commerciale sans évaluation préalable du préjudice réel. L’administration régionale soutenait la validité de l’amende au motif que la protection des intérêts des consommateurs justifiait une rigueur accrue dans l’application des prix. La question posée porte ainsi sur la faculté d’un État d’adopter des critères de dérogation non prévus par la réglementation de l’Union européenne.
La Cour de justice affirme que la directive précitée s’oppose à une norme nationale prévoyant une interdiction générale d’offrir ou de vendre des biens à perte. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’extension du contrôle européen aux réglementations nationales protectrices des consommateurs puis de mesurer l’incompatibilité d’un régime d’interdiction générale.
I. L’extension du contrôle européen aux réglementations nationales protectrices des consommateurs
A. L’exigence d’une interprétation uniforme du droit de l’Union
La juridiction européenne commence par justifier sa compétence pour répondre aux questions d’interprétation posées par le juge espagnol malgré le contexte commercial spécifique. Bien que la directive ne s’applique en principe qu’aux relations entre professionnels et consommateurs, elle régit ici une transaction intervenant uniquement entre deux opérateurs. Les dispositions du droit de l’Union deviennent toutefois applicables dès lors que la législation nationale s’y conforme pour régir des situations purement internes.
Le juge relève que l’interdiction de la vente à perte dans le commerce de détail doit être considérée comme une transposition de la directive. Il existe un intérêt certain à ce que les dispositions reprises du droit européen reçoivent une interprétation uniforme pour éviter des divergences d’analyse futures. La Cour de justice souligne ainsi sa volonté d’assurer une cohérence globale du marché intérieur en encadrant les sanctions administratives liées aux prix.
B. L’application du principe d’harmonisation complète aux pratiques commerciales
Le raisonnement se fonde ensuite sur le principe selon lequel la directive procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques déloyales. Les États membres ne peuvent donc pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies au niveau européen pour protéger les intérêts des acheteurs. Cette interdiction de durcir les règles nationales s’impose même si l’objectif affiché par le législateur local est d’assurer un niveau plus élevé de protection.
La Cour précise que le texte communautaire fixe les seuls critères permettant de déterminer si une conduite commerciale doit être qualifiée de déloyale ou interdite. Le droit national ne peut ajouter des exigences supplémentaires car cela porterait atteinte à la libre circulation des marchandises et à la sécurité juridique. Cette rigueur dans l’application des principes européens prépare le constat de l’illégalité du système espagnol de prohibition systématique des ventes sous le prix coûtant.
II. L’incompatibilité d’un régime d’interdiction générale avec les exigences de la directive
A. L’obligation d’une analyse concrète du caractère déloyal
Le droit de l’Union exige que le caractère déloyal d’une opération soit déterminé au regard du contexte factuel de chaque espèce par le juge. La décision commentée rappelle que la vente à perte ne figure pas dans la liste exhaustive des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances. Une réglementation nationale ne peut donc pas interdire automatiquement cette pratique sans accorder aux tribunaux une marge d’appréciation fondée sur des critères précis.
Les juges européens considèrent que « la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale ». La loi interne est critiquable car elle ne permet pas de vérifier si l’acte altère réellement de manière substantielle le comportement économique moyen. L’absence d’évaluation au cas par cas constitue une violation manifeste du cadre harmonisé qui impose une réflexion sur la diligence professionnelle attendue.
B. L’illégalité du renversement de la charge de la preuve pesant sur le professionnel
La Cour de justice dénonce enfin le mécanisme probatoire instauré par la loi espagnole qui oblige le vendeur à justifier son comportement tarifaire. Une sanction ne saurait reposer sur une présomption de déloyauté qu’il incomberait au professionnel de renverser pour échapper à l’amende pécuniaire encourue. Le système de dérogations fondé sur l’alignement des prix ou la péremption des produits est jugé insuffisant pour respecter les droits des opérateurs économiques.
L’infliction d’une sanction administrative doit nécessairement être précédée par une analyse complète des critères énoncés aux articles cinq à neuf de la directive. En déclarant l’interdiction générale incompatible, la Cour de justice limite le pouvoir d’intervention des autorités régionales dans la fixation libre des prix de marché. Cette portée juridique contraint les États à réformer leurs codes de commerce pour abandonner les automatismes répressifs contraires à la liberté d’entreprise.
