La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 10 décembre 2018, s’est prononcée sur la possibilité pour un État membre de révoquer sa notification de retrait. L’affaire trouve son origine dans la notification d’une intention de se retirer de l’Union européenne par un État membre suite à une consultation électorale. Des requérants ont contesté devant le Lord Ordinary siégeant en première instance au Royaume-Uni le caractère définitif de cette décision de rupture. La Court of Session d’Écosse, saisie en appel, a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice pour éclaircir l’interprétation de l’article 50 du traité. Il s’agissait de déterminer si le droit de l’Union permet à l’État notifiant de revenir unilatéralement sur son intention avant l’échéance du délai prévu. La Cour affirme que l’article 50 autorise cette révocation tant que l’accord de retrait n’est pas entré en vigueur au bénéfice de l’État. Le raisonnement des juges s’articule autour de la souveraineté étatique avant de préciser les modalités formelles garantissant la stabilité de l’ordre juridique européen.
I. L’affirmation du caractère unilatéral et souverain de la révocation de l’intention de retrait
A. La reconnaissance d’une faculté de rétractation inhérente à la volonté étatique Le juge européen souligne que le retrait constitue une décision souveraine prise conformément aux règles constitutionnelles propres de chaque État membre concerné. La Cour relève explicitement qu’une « intention n’est, par nature, ni définitive ni irrévocable » pour justifier la possibilité d’un changement de position politique. Cette faculté de rétractation découle logiquement du principe d’adhésion volontaire aux valeurs communes sur lesquelles repose l’ensemble de la structure de l’Union. L’État notifiant conserve l’intégralité de ses droits et obligations tant que la procédure de sortie n’a pas produit ses effets juridiques définitifs. Cette souveraineté exclusive de l’État membre interdit ainsi toute subordination de la décision de maintien à une volonté tierce au sein des institutions.
B. L’exclusion d’une conditionnalité soumise à l’approbation des autres États membres La décision rejette fermement la thèse d’un accord unanime du Conseil européen pour valider le maintien de l’État au sein de l’organisation. Une telle exigence « transformerait un droit unilatéral souverain en un droit conditionnel soumis à une procédure d’approbation » incompatible avec la liberté étatique. Le juge écarte les craintes liées à d’éventuels abus de droit pour privilégier le respect du processus démocratique interne à la nation concernée. Cette solution prévient les pressions diplomatiques excessives qui pourraient contraindre un peuple à quitter l’organisation contre sa volonté réelle et actuelle. La liberté politique de l’État membre doit toutefois s’exercer dans un cadre procédural strict afin de préserver la sécurité de l’ensemble du système.
II. Un encadrement procédural garantissant la stabilité de l’ordre juridique de l’Union
A. Les exigences d’une manifestation de volonté formelle et univoque L’exercice du droit de révocation est subordonné à l’envoi d’une notification écrite adressée au Conseil européen afin d’assurer une parfaite sécurité juridique. La manifestation de volonté doit présenter un caractère « univoque et inconditionnelle » pour confirmer l’appartenance de l’État à l’Union européenne sans ambiguïté. Cette rigueur formelle interdit l’utilisation de la rétractation comme un simple levier tactique destiné à améliorer les conditions d’un accord de retrait. La procédure exige le respect scrupuleux des règles constitutionnelles nationales pour garantir la légitimité démocratique de la décision finale de maintien. Le respect de ces formes rigoureuses assure la protection des intérêts collectifs et des droits fondamentaux attachés à l’appartenance à l’Union européenne.
B. La protection de la citoyenneté européenne et de l’unité du système juridique La Cour justifie sa solution par la nécessité de protéger le statut de citoyen de l’Union qui constitue le statut fondamental des ressortissants. Le retrait d’un État membre « est de nature à affecter de manière considérable les droits de tous les citoyens de l’Union » concernés. La persistance du lien fédéral permet de sauvegarder les libertés de circulation et les protections juridiques offertes par les traités européens actuels. L’objectif d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe milite pour la réversibilité d’un processus de rupture préjudiciable. Cette jurisprudence consacre la primauté de l’intégration européenne sur la logique de fragmentation en valorisant la continuité des engagements pris lors de l’adhésion.
