La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, un arrêt relatif aux conditions d’octroi de l’indemnité de dépaysement. Ce litige s’inscrit dans le cadre du refus opposé par une administration à la demande d’un agent affecté dans un État membre de l’organisation. Le requérant exerçait précédemment des fonctions de direction au sein d’un réseau de formation situé sur le territoire de son futur lieu de travail habituel. L’administration a considéré que cette activité constituait une occupation professionnelle principale interdisant le bénéfice de la prestation financière sollicitée par l’intéressé lors de son engagement. Après le rejet de son recours devant le Tribunal de l’Union européenne le huit décembre deux mille vingt et un, l’agent a formé un pourvoi. La question de droit soulevée impose de déterminer si la nature juridique du lien d’emploi antérieur affecte la qualification d’activité professionnelle habituelle. La Cour confirme que seul le lieu effectif de l’exercice des prestations de travail doit être pris en compte pour apprécier la situation de dépaysement. L’objectivation des critères d’octroi de l’indemnité sera étudiée avant d’analyser la primauté de la réalité matérielle de l’affectation professionnelle.
I. L’objectivation des critères d’octroi de l’indemnité de dépaysement
A. La caractérisation de l’activité professionnelle habituelle
L’article quatre de l’annexe sept du statut précise que l’indemnité est versée si l’agent n’a pas travaillé de façon habituelle dans l’État d’affectation. À cet égard, la Cour rappelle que cette prestation vise à compenser « les charges et les désavantages particuliers résultant de l’entrée en fonctions » dans le service. Cette finalité justifie une analyse rigoureuse de la présence de l’intéressé sur le territoire national durant la période de référence de cinq années. L’occupation principale est définie par l’importance des tâches accomplies et la durée effective de l’installation du travailleur au sein de l’État membre concerné. Le juge vérifie l’existence d’un centre d’intérêts professionnels stable indépendamment des intentions subjectives de l’agent quant à sa future carrière au sein de l’organisation. Cette approche objective conduit alors à s’interroger sur l’incidence éventuelle du lien juridique d’emploi unissant l’agent à son administration d’origine.
B. L’indifférence du lien d’emploi avec l’administration d’origine
Le requérant soutenait que sa position de fonctionnaire détaché devait préserver son statut d’expatrié malgré l’exercice de ses fonctions dans l’État de son affectation. Cette argumentation reposait sur la distinction entre le lieu de travail matériel et le rattachement juridique permanent à une administration située dans un autre pays. Cependant, le juge écarte ce raisonnement en soulignant que la notion d’activité habituelle ne dépend pas de la nature publique ou privée de l’employeur précédent. La réalité physique de l’occupation professionnelle sur le territoire de l’État d’affectation prime sur les modalités administratives encadrant le contrat de travail de l’intéressé. Par ailleurs, l’appréciation souveraine des faits par les premiers juges interdit au juge du pourvoi de réévaluer les preuves produites, sauf en cas de dénaturation manifeste. Cette rigueur dans l’appréciation des faits conduit à examiner la prévalence de la réalité matérielle sur les statuts formels.
II. La primauté de la réalité matérielle de l’affectation professionnelle
A. La prévalence du lieu d’exercice effectif des fonctions
Le litige portait sur la localisation géographique des prestations de direction assurées par l’agent au profit d’un réseau international de formation des magistrats. La Cour précise que l’examen doit se concentrer sur le lieu où l’intéressé a effectivement « exercé son activité professionnelle principale » de manière continue. En l’occurrence, cette localisation s’établit par l’observation des faits matériels sans qu’il soit nécessaire d’analyser le régime fiscal ou social applicable à la rémunération. La participation durable à la vie économique et sociale du pays d’accueil démontre l’intégration du travailleur et l’absence de rupture lors de son recrutement. L’interprétation fonctionnelle du statut garantit une égale application de la règle entre tous les agents de l’organisation quelle que soit leur origine professionnelle antérieure. Cette égalité de traitement se manifeste enfin par la confirmation de la solution de rejet et ses conséquences pécuniaires pour l’agent.
B. La confirmation du rejet du pourvoi et la charge des dépens
En rejetant le pourvoi, la Cour de justice valide définitivement l’analyse restrictive de la notion d’expatriation retenue par l’administration lors de l’engagement de l’agent. Dès lors, le requérant est condamné à supporter l’intégralité des frais de justice exposés par l’institution défenderesse conformément aux règles de procédure en vigueur. Cette solution renforce la prévisibilité des décisions administratives en matière de droits pécuniaires et protège les intérêts financiers de l’organisation européenne de manière durable. La jurisprudence souligne ainsi l’importance de la stabilité géographique des activités antérieures pour le calcul des accessoires de rémunération liés au lieu d’affectation. La décision clôt le litige en rappelant que le bénéfice d’avantages statutaires exceptionnels exige une situation de dépaysement réel et non simplement formel.
