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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 19 septembre 2013, un arrêt fondamental concernant le régime des délais dans les procédures antidumping. Cette décision, enregistrée sous la référence C-15/12 P, traite de l’incidence d’une irrégularité temporelle sur la validité d’un acte de l’administration européenne. Un producteur établi dans un pays tiers a sollicité le statut d’entreprise évoluant en économie de marché lors d’une enquête relative à des briques.
L’institution compétente a toutefois rendu sa décision sur ce statut particulier après l’expiration du délai légal de trois mois prévu par la réglementation. Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande du producteur par un arrêt rendu le 16 décembre 2011. La partie requérante a alors formé un pourvoi devant la juridiction supérieure en invoquant la violation d’une formalité substantielle liée au respect du calendrier.
Le litige porte sur le point de savoir si le dépassement du délai imparti pour statuer sur le statut d’économie de marché entraîne l’annulation automatique. La juridiction de l’Union a rejeté le pourvoi en considérant qu’une telle irrégularité n’affecte la légalité que si elle influence le sens final de l’acte. Cette solution repose sur une distinction précise entre le vice de procédure pur et l’irrégularité ayant un impact concret sur les droits des parties.
I. L’exigence d’une preuve de l’incidence de l’irrégularité sur le sens de la décision
A. Le caractère non automatique de l’annulation pour non-respect d’un délai de procédure
La juridiction affirme que « le dépassement du délai de trois mois […] n’est pas de nature à entraîner l’annulation du règlement de base ». Cette interprétation refuse de conférer un caractère absolu au délai, privilégiant ainsi une approche pragmatique de la légalité des actes de nature économique. Le respect de la durée d’instruction ne constitue donc pas une condition de validité autonome dont la méconnaissance suffirait à invalider l’ensemble du processus.
B. La nécessité d’établir l’existence d’un résultat potentiellement distinct en l’absence de retard
L’annulation suppose que « l’institution concernée n’aurait pas été en mesure d’aboutir à un résultat différent » si la règle avait été scrupuleusement observée. La requérante doit démontrer que la tardivité de la décision a concrètement modifié l’issue de l’enquête ou a restreint ses facultés de défense effective. Cette exigence probatoire particulièrement lourde protège les institutions contre une remise en cause systématique de leurs règlements pour de simples motifs de forme.
II. La conciliation de la sécurité juridique et de l’efficacité de la défense commerciale
A. Une interprétation stricte des droits de la défense au profit de la stabilité des actes
La solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à assurer la pérennité des mesures de protection commerciale malgré les imperfections de l’enquête administrative. Le juge considère que les droits procéduraux ne sauraient faire obstacle à la mise en œuvre de droits antidumping dès lors que l’équité est préservée. L’objectif est d’éviter qu’un manquement temporel mineur ne paralyse l’action de l’institution dans sa mission de lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
B. La confirmation d’une jurisprudence limitant la portée des vices de forme dans les enquêtes économiques
Cet arrêt consolide une règle de droit positif selon laquelle le vice de procédure demeure subsidiaire par rapport au bien-fondé matériel de la décision. La stabilité des rapports juridiques et financiers induits par le règlement l’emporte sur la rigueur chronologique initialement imposée par le législateur de l’Union. La décision finale témoigne d’une volonté de ne pas transformer les délais administratifs en véritables couperets juridiques au détriment de l’intérêt général européen.
