La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 19 septembre 2024, précise le régime des clauses de parité dans le secteur hôtelier.
Dans cette affaire, une plateforme numérique imposait aux hébergeurs des clauses limitant leur liberté de proposer des tarifs plus avantageux sur d’autres canaux de vente.
Un litige national a conduit le juge de renvoi à interroger la Cour sur la compatibilité de ces pratiques avec le droit de la concurrence de l’Union.
La juridiction devait déterminer si ces clauses constituaient des restrictions accessoires échappant à l’article 101 TFUE et comment définir le marché pertinent pour l’exemption.
La Cour affirme que ces stipulations « n’échappent pas à l’application » du droit des ententes et exige une analyse rigoureuse de la substituabilité pour délimiter le marché.
Les juges rejettent d’abord l’immunité liée aux restrictions accessoires avant d’encadrer rigoureusement la délimitation du marché pertinent pour l’application des exemptions par catégorie.
I. La soumission impérative des clauses de parité au droit de la concurrence
A. Le rejet du caractère accessoire des restrictions tarifaires
La Cour écarte l’idée que les clauses de parité pourraient bénéficier d’une immunité automatique au motif qu’elles seraient indispensables à la survie du contrat principal.
Elle énonce que ces stipulations, tant étendues que restreintes, « n’échappent pas à l’application de cette disposition » car elles ne sont pas proportionnées aux objectifs visés.
Cette exclusion de la théorie des restrictions accessoires impose alors une évaluation de la conformité de ces pratiques au regard des règles prohibant les ententes.
B. La nécessité d’un contrôle au titre des pratiques anticoncurrentielles
L’absence de caractère accessoire oblige les autorités à examiner l’impact réel de ces stipulations sur le marché intérieur et sur le choix des consommateurs finals.
Les juges considèrent que ces clauses peuvent restreindre la liberté commerciale des hôteliers et limiter les incitations à la baisse des prix pour les clients européens.
L’assujettissement de ces pratiques au droit commun nécessite toutefois de déterminer le périmètre du marché sur lequel s’exercent effectivement les différentes pressions concurrentielles.
II. Une délimitation encadrée du marché des services d’intermédiation
A. Le critère central de la substituabilité de l’offre et de la demande
L’application du régime d’exemption suppose de vérifier que la part de marché de l’entreprise ne dépasse pas le seuil critique de trente pour cent du marché.
La Cour précise que cette définition « exige un examen concret de la substituabilité, du point de vue de l’offre et de la demande », entre les services disponibles.
La méthode retenue oblige les juges nationaux à comparer les services d’intermédiation avec les autres options de vente pour vérifier si ces solutions sont interchangeables.
B. La subordination de l’exemption catégorielle à une définition précise du marché
Une analyse rigoureuse du marché pertinent empêche d’accorder une protection juridique à des pratiques potentiellement nuisibles mises en œuvre par des acteurs disposant d’un pouvoir excessif.
La juridiction impose une discipline méthodologique afin de s’assurer que les bénéficiaires de l’exemption ne restreignent pas indûment la concurrence au sein de l’espace européen.
Cette approche garantit que seules les relations verticales apportant des gains d’efficacité réels profitent de la présomption de légalité offerte par le règlement de l’Union.
