Par un arrêt rendu le 6 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne sanctionne le non-respect des délais de paiement dans le secteur hospitalier. Des fournisseurs de biens et de services se trouvaient confrontés à des retards systématiques de la part d’organismes publics chargés de la santé humaine. La Commission européenne a saisi la juridiction après une phase précontentieuse infructueuse visant à obtenir la régularisation des créances accumulées par les entités étatiques. Le litige porte sur l’interprétation de l’article 4 de la directive relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La question posée est de savoir si l’incapacité d’un État à garantir le respect effectif du délai de soixante jours constitue un manquement caractérisé. La Cour répond positivement en déclarant qu’un État membre faillit à ses obligations « en ne veillant pas à ce que ses entités publiques dispensant des soins de santé respectent de manière effective » ce délai. Cette décision consacre une obligation de résultat stricte qui renforce la protection des opérateurs économiques tout en encadrant la gestion des finances publiques.
I. L’affirmation d’une obligation de résultat stricte concernant les délais de paiement
A. La caractérisation objective du manquement temporel
La Cour souligne que le délai particulier prévu à l’article 4 de la directive constitue une limite maximale impérative pour les autorités publiques nationales. Le juge constate que les organismes de santé n’ont pas honoré leurs dettes dans la période légale malgré les aménagements prévus pour ce secteur. Ce manquement formel suffit à caractériser l’infraction aux règles de l’Union sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention délibérée de l’administration concernée. L’absence de mesures concrètes pour garantir le paiement des créances commerciales entraîne alors la responsabilité de l’autorité souveraine devant les institutions européennes.
B. L’exclusion des justifications liées aux contraintes budgétaires sectorielles
L’arrêt rejette implicitement les arguments fondés sur les difficultés financières structurelles rencontrées par les établissements publics de soins lors de leurs activités quotidiennes. Les juges rappellent que les États membres ne peuvent exciper de dispositions ou de pratiques de leur ordre interne pour justifier l’inexécution d’obligations communautaires. L’organisation du système de santé national demeure une compétence étatique qui doit impérativement s’exercer dans le respect du cadre juridique défini par le législateur européen. Cette position ferme interdit toute modulation du délai de paiement en fonction des capacités de trésorerie fluctuantes des entités administratives chargées de la santé.
II. La portée de la responsabilité étatique dans la mise en œuvre du droit de l’Union
A. L’exigence de l’effectivité dans la transposition des normes européennes
L’analyse de la décision montre que la conformité à la directive exige que les autorités « respectent de manière effective le délai de paiement de 60 jours ». La simple transposition textuelle de la norme dans le droit national s’avère insuffisante si elle ne produit pas les résultats concrets attendus par l’Union. La protection des créanciers dépend de l’application réelle des règles de paiement par les agents publics lors de l’exécution des contrats de fournitures commerciales. Le droit européen impose donc une surveillance active des pratiques administratives pour assurer que les délais légaux ne restent pas des objectifs purement théoriques.
B. La préservation de l’équilibre économique du marché intérieur
La solution retenue par la Cour vise à prévenir les distorsions de concurrence et à protéger la viabilité économique des petites et moyennes entreprises. Les retards de paiement excessifs nuisent gravement à la fluidité des échanges commerciaux au sein du marché intérieur en pénalisant injustement les partenaires privés. En condamnant la persistance de ces pratiques, la jurisprudence renforce la sécurité juridique nécessaire au bon fonctionnement de l’économie européenne dans le domaine médical. L’arrêt confirme ainsi que la discipline financière des entités publiques constitue un pilier essentiel de l’intégration juridique entre les différents États membres.
