Par un arrêt du 2 avril 2020, la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise le régime d’extradition des ressortissants de l’Espace économique européen. Un ressortissant d’un État tiers, ayant acquis la nationalité islandaise et le statut de réfugié, est arrêté en Croatie suite à un avis de recherche russe. La Fédération de Russie sollicite son extradition pour des faits de corruption passive alors que l’intéressé invoque un risque de traitements inhumains sur le territoire requérant. Le Tribunal de comitat de Zagreb juge initialement les conditions légales d’extradition remplies, provoquant un appel de la personne poursuivie devant la Cour suprême de Croatie. La juridiction de renvoi demande si l’obligation d’informer l’État de nationalité, établie pour les citoyens de l’Union, s’applique également aux ressortissants de la République d’Islande. La Cour juge que le droit de l’Union impose à l’État membre requis de vérifier l’absence de risque de traitements inhumains avant toute décision d’extradition vers un tiers. L’examen de cette décision conduit à analyser l’assimilation du ressortissant islandais au citoyen européen puis le renforcement de la protection contre les traitements dégradants.
I. L’assimilation du ressortissant d’un État de l’AELE au citoyen de l’Union
A. L’application de la libre prestation de services au sein de l’Espace économique européen
La Cour rappelle que l’Islande entretient des relations privilégiées avec l’Union dépassant le cadre d’une simple coopération économique en appliquant notamment l’acquis de l’Espace Schengen. Elle considère que la situation d’un ressortissant islandais se présentant aux frontières d’un État membre pour bénéficier de services « relève du champ d’application de l’accord EEE ». L’article 36 de cet accord garantit la libre prestation des services, incluant la liberté des bénéficiaires de se déplacer sans subir de restrictions liées à leur nationalité. Une différence de traitement entre les ressortissants nationaux et ceux d’un État de l’AELE constitue une restriction dès lors qu’elle ne protège pas ces derniers contre l’extradition.
B. L’extension de l’obligation d’information et de remise
L’arrêt étend la jurisprudence antérieure en imposant à l’État membre requis d’informer l’État de nationalité de la demande d’extradition transmise par une puissance tierce. Cette procédure vise à permettre à l’État d’origine de solliciter la remise de son ressortissant afin d’engager des poursuites propres tout en évitant le risque d’impunité. L’Union « offre un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures » au sein duquel la coopération judiciaire doit primer sur l’extradition vers l’extérieur. L’existence de l’accord relatif à la procédure de remise entre l’Union et l’Islande justifie l’application par analogie des mécanismes de protection réservés aux citoyens de l’Union.
II. La primauté de la protection des droits fondamentaux sur l’extradition
A. Le caractère déterminant de l’octroi antérieur de l’asile
L’autorité compétente doit vérifier que l’extradition ne portera pas atteinte aux droits visés à l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le fait que l’intéressé ait obtenu l’asile en raison des poursuites engagées contre lui constitue un « élément particulièrement sérieux » que le juge national doit impérativement considérer. La Cour souligne que l’octroi de la protection internationale fonde une présomption de risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants dans l’État tiers requérant. Sauf évolution importante de la situation ou dissimulation de faits lors de la demande d’asile, l’existence d’une telle décision « doit conduire l’autorité compétente à refuser l’extradition ».
B. L’encadrement strict du pouvoir d’extradition des États membres
Le juge européen limite la souveraineté des États membres en matière d’extradition en imposant un contrôle fondé sur des « éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés ». L’État requis ne peut se contenter des garanties diplomatiques fournies par l’État demandeur ou de son adhésion formelle à des traités internationaux de protection des droits. La décision privilégie systématiquement l’échange d’informations et la remise entre États membres ou associés par rapport à l’extradition vers des pays tiers non liés par ces accords. Cette solution renforce la cohérence de l’Espace économique européen en assurant une protection uniforme des individus circulant librement sous le couvert d’un statut de résident protégé.
