La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 2 février 2012, dans l’affaire C-249/10 P, une décision capitale relative au régime des enquêtes antidumping.
Ce litige opposait plusieurs exportateurs à l’autorité ayant adopté un règlement instituant des droits de douane définitifs sur des importations de chaussures en cuir. Les entreprises contestaient le refus de l’organe compétent d’examiner leurs demandes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché lors de l’enquête. Elles affirmaient que ce statut influence directement le calcul de la valeur normale et le taux des droits prélevés lors de l’entrée sur le marché intérieur. La juridiction de première instance avait rejeté leur recours le 4 mars 2010 en validant la pratique du recours exclusif à la technique de l’échantillonnage. Les requérantes ont alors saisi la juridiction supérieure afin d’obtenir l’annulation de cette décision et du règlement litigieux affectant lourdement leurs opérations commerciales. La question posée consiste à savoir si l’usage de l’échantillonnage permet à l’administration de s’abstenir d’évaluer les demandes individuelles de statut économique particulier. Le juge décide que l’obligation d’examen s’impose indépendamment de la méthode choisie pour calculer la marge de dumping finale des produits industriels concernés.
I. L’obligation d’évaluation individuelle du statut d’économie de marché
A. La distinction entre la valeur normale et la technique de l’échantillonnage
La juridiction rappelle que « l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base fait partie des dispositions… consacrées à la seule détermination de la valeur normale ». À l’inverse, l’échantillonnage appartient aux mesures « portant notamment sur les méthodes disponibles pour la détermination de la marge de dumping » durant la phase d’enquête. Ces deux procédures possèdent un contenu et une finalité différents qui empêchent toute confusion ou substitution lors de l’instruction technique d’un dossier complexe. L’utilisation d’une méthode statistique pour simplifier les calculs ne saurait justifier l’abandon des règles relatives à l’analyse rigoureuse des conditions économiques réelles.
B. Le caractère impératif de l’examen des requêtes documentées
Le texte établit le principe de détermination de la valeur normale s’il est avéré, sur la base de requêtes documentées, que les conditions du marché prévalent. « L’obligation, dans le chef de [l’autorité], de se prononcer sur une demande d’un opérateur qui souhaite bénéficier du [statut] ressort expressément » de la réglementation applicable. Le juge souligne qu’une « telle obligation relative à la reconnaissance des conditions économiques… n’est pas conditionnée par la manière dont la marge de dumping sera calculée ». Le refus systématique d’analyser ces éléments factuels constitue une méconnaissance des garanties offertes par le législateur aux opérateurs économiques originaires d’États tiers.
II. Le rejet des justifications fondées sur la charge administrative
A. L’insuffisance des arguments relatifs à la complexité de l’enquête
L’administration soutenait que « le nombre de demandes… était si important que, du point de vue administratif, un examen individuel… était impossible » à réaliser. Elle estimait que le respect des délais impératifs imposait de limiter l’analyse aux seules sociétés retenues dans l’échantillon représentatif établi au début des investigations. La juridiction censure ce raisonnement en affirmant que l’autorité ne saurait se prévaloir de ses contraintes internes pour écarter l’exercice de droits individuels fondamentaux. « La juridiction de première instance a commis une erreur de droit » en validant une approche qui privilégie la commodité administrative sur la précision juridique.
B. L’impact déterminant de l’omission sur la légalité du règlement
Il n’est pas exclu qu’un examen complet « aurait conduit à l’imposition, à leur égard, d’un droit antidumping définitif différent » du taux appliqué par défaut. Si l’autorité avait constaté que les conditions du marché prévalaient, ces entreprises auraient pu bénéficier du taux réduit accordé aux producteurs bénéficiant du statut. Le défaut d’instruction prive les exportateurs d’une chance réelle de voir leur situation spécifique prise en compte lors de l’adoption de l’acte définitif. En conséquence, la violation de cette formalité substantielle entraîne l’annulation du règlement en ce qu’il concerne directement les sociétés à l’origine du pourvoi.
