L’arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne le 2 juillet 2015 porte sur la réglementation pharmaceutique italienne. Un pharmacien exerçant en Sicile contestait le refus administratif de l’autoriser à vendre des médicaments soumis à prescription médicale au sein de ses parapharmacies. Le litige opposait ce professionnel aux autorités de santé locales concernant l’exclusivité de vente de ces produits réservée aux officines traditionnelles par la législation nationale. Saisi du litige, le Tribunal administratif régional de Sicile a décidé d’interroger la Cour de justice sur la compatibilité de ces restrictions avec le droit européen. La question portait initialement sur la liberté d’établissement avant de se concentrer sur la Charte des droits fondamentaux et les règles de concurrence. Les juges siciliens souhaitaient savoir si l’interdiction faite aux parapharmacies de distribuer des médicaments sur « ordonnance blanche » constituait un abus de position dominante ou une violation du droit au travail.
La Cour de justice a cependant rejeté la demande en déclarant les questions préjudicielles irrecevables faute de précisions suffisantes dans la décision de renvoi. Elle souligne que l’interprétation sollicitée doit présenter un rapport réel avec l’objet du litige et reposer sur un cadre juridique clairement exposé. L’analyse de cette décision impose d’aborder la rigueur des exigences de motivation des renvois (I), avant d’étudier les conséquences procédurales de l’imprécision des demandes (II).
I. La rigueur de l’exigence de motivation des renvois préjudiciels
A. L’insuffisance des précisions relatives à la Charte des droits fondamentaux
Le juge de l’Union européenne rappelle que toute demande de décision préjudicielle doit impérativement exposer les raisons ayant conduit la juridiction nationale à s’interroger. Dans cette affaire, le Tribunal administratif régional de Sicile n’a pas fourni les explications nécessaires pour comprendre le lien entre la législation nationale et l’article 15. La Cour précise que la décision de renvoi « ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles le juge de renvoi émet des doutes sur la compatibilité ». Elle insiste sur la nécessité de disposer d’indications claires pour fournir des éléments d’interprétation utiles à la résolution du problème juridique local. Le simple fait d’invoquer un principe constitutionnel européen ne suffit pas à justifier une intervention de la Cour sans une démonstration contextuelle minimale.
B. Le défaut de caractérisation du risque d’abus de position dominante
La juridiction sicilienne invoquait également les règles de concurrence pour contester le monopole des pharmacies traditionnelles sur certains segments du marché des médicaments. La Cour observe toutefois que la décision de renvoi ne contient aucune explication sur les raisons de l’incompatibilité supposée avec les articles 102 et 106. Elle souligne que l’octroi de droits exclusifs n’est pas en soi abusif, sauf si l’entreprise est amenée à exploiter sa position de manière indue. Le juge national « n’explique pas, notamment, pourquoi cette réglementation serait susceptible de conduire les pharmaciens à abuser de leur position » sur le marché intérieur. Cette absence de démonstration technique empêche la Cour de vérifier si les spécificités de la profession de pharmacien justifient ou non l’atteinte à la concurrence.
Le constat de ces lacunes rédactionnelles entraîne des conséquences directes sur la recevabilité de la saisine par les juges du fond.
II. Les conséquences procédurales de l’imprécision des juridictions nationales
A. L’irrecevabilité sanctionnant l’absence d’éléments de fait et de droit
La Cour de justice applique strictement son règlement de procédure pour éviter de statuer sur des questions de nature purement hypothétique ou insuffisamment documentées. Elle rappelle que le refus de statuer est possible lorsque les éléments nécessaires pour répondre de manière utile font défaut dans le dossier transmis. L’arrêt affirme ainsi que « la Cour ne dispose pas des éléments nécessaires pour répondre de manière utile » aux interrogations portant sur le droit des affaires. Cette sanction de l’irrecevabilité protège l’institution contre les demandes mal préparées qui pourraient aboutir à une jurisprudence floue ou inadaptée aux réalités nationales. Le respect de l’article 94 du règlement de procédure constitue donc une condition substantielle de la coopération loyale entre les juges européens et nationaux.
B. La protection de la fonction interprétative de la Cour de justice
Cette décision souligne l’importance pour les juridictions de première instance et d’appel de structurer rigoureusement leurs renvois pour garantir l’efficacité du mécanisme européen. La Cour ne peut se substituer aux plaideurs ou au juge national pour imaginer les motifs de contrariété entre une loi et un traité. En déclarant les questions irrecevables, elle préserve sa fonction qui consiste à interpréter le droit existant plutôt qu’à résoudre des incertitudes théoriques. L’arrêt Gullotta confirme que « le simple fait de créer une position dominante par l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs » n’autorise pas une remise en cause automatique. Cette solution oblige les tribunaux administratifs à approfondir leur analyse juridique avant de solliciter l’éclairage de la juridiction établie à Luxembourg.
