La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 2 mars 2017, s’est prononcée sur l’interprétation de la directive relative à l’aménagement du temps de travail.
Un conducteur indépendant effectuait des livraisons de marchandises en Catalogne pour le compte de plusieurs sociétés de transport, sous couvert d’un contrat de prestation de services.
Le chauffeur était propriétaire de son véhicule de transport et disposait d’une licence administrative, tout en recevant des instructions précises pour l’exécution de ses missions quotidiennes.
Le 17 mars 2015, le demandeur a saisi le tribunal du travail numéro trois de Barcelone afin de faire constater l’existence d’un véritable contrat de travail salarié.
Il soutenait que la réglementation nationale, excluant les transporteurs propriétaires de leur véhicule du statut de travailleur, était incompatible avec les définitions issues du droit de l’Union.
La juridiction espagnole a donc interrogé la Cour de justice pour savoir si les notions de travailleur mobile et de conducteur indépendant s’opposaient à cette législation nationale.
La Cour a toutefois jugé la demande préjudicielle irrecevable car le litige, portant sur un licenciement, ne concernait pas directement l’aménagement du temps de travail des chauffeurs.
Cette décision souligne l’importance de l’objectif de la norme européenne avant de confirmer l’autonomie des États membres dans la qualification des relations de travail.
I. La délimitation fonctionnelle des notions de la directive sociale
A. Une définition circonscrite aux objectifs de santé et de sécurité
La directive 2002/15 vise à « fixer des prescriptions minimales relatives à l’aménagement du temps de travail afin d’améliorer la protection de la sécurité et de la santé ».
Les juges rappellent que les définitions de travailleur mobile ou de conducteur indépendant sont établies par le législateur européen uniquement « aux fins de la présente directive ».
L’interprétation des critères posés par l’article 3 ne saurait donc s’étendre au-delà du périmètre strictement défini par l’objet social et sécuritaire de ce texte particulier.
B. L’inapplicabilité des critères européens au contentieux du licenciement
Le litige au principal, relatif à une action en contestation d’un licenciement abusif, porte sur l’application du droit du travail national et non sur la durée du travail.
La Cour observe que les questions posées n’ont « aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige » dès lors que le régime de responsabilité n’est pas concerné.
La solution de la dixième chambre manifeste une volonté claire de ne pas interférer avec des domaines juridiques étrangers à la protection de la santé.
La rigueur manifestée par les juges dans l’appréciation du champ d’application protège la cohérence de l’ordre juridique européen tout en préservant les compétences étatiques.
II. Le maintien de la compétence nationale sur la qualification du contrat de travail
A. La neutralité de la directive face au statut juridique des prestataires
L’arrêt précise que la directive ne constitue pas un « précédent pour d’autres réglementations » et ne saurait dicter la qualification de salarié dans un cadre purement national.
Le choix d’exclure certaines catégories de transporteurs du statut de travailleur salarié relève de la liberté d’appréciation du législateur espagnol pour son propre droit du travail.
L’absence de contradiction entre la loi nationale et la norme européenne découle ainsi de l’absence totale d’identité d’objet entre ces deux ensembles de règles juridiques distinctes.
B. Une jurisprudence confirmant le caractère spécialisé des normes de transport
La Cour rappelle que la procédure de renvoi préjudicielle est un instrument de coopération qui suppose la nécessité d’une interprétation pour trancher effectivement un litige réel.
En l’espèce, le droit de l’Union « ne saurait trouver à s’appliquer, ni directement ni indirectement, aux circonstances de l’espèce » soumises à l’appréciation souveraine du juge national.
La portée de cet arrêt réside dans la préservation d’une frontière hermétique entre les règles de sécurité routière et les principes fondamentaux régissant le contrat de travail.
