La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 2 octobre 2014, a précisé la portée des sanctions en matière d’aides agricoles. Une exploitante agricole sollicite des aides « surfaces » pour diverses cultures arables, dont des pois déclarés secs mais récoltés frais par les autorités. L’administration réclame alors le remboursement intégral des sommes versées en invoquant une irrégularité commise intentionnellement lors de la déclaration annuelle obligatoire. Saisi d’un pourvoi, le juge de cassation belge s’interroge sur l’étendue de la déchéance du droit à l’aide financière pour l’année concernée. La question posée porte sur l’interprétation de l’expression « aide à laquelle l’exploitant pouvait prétendre » au sens du droit de l’Union européenne. La Cour dit pour droit que « l’exploitant se voit privé de la totalité des aides auxquelles il aurait pu prétendre au titre du régime concerné ». L’étude portera sur l’unité du régime d’aide comme base de sanction (I), avant d’envisager la rigueur de l’exclusion prononcée (II).
I. L’unité du régime d’aide comme base de sanction
A. La qualification juridique des cultures déclarées
La Cour examine d’abord les notions de « groupe de cultures » et de « régime d’aide » pour déterminer l’assiette de la sanction administrative. Elle rappelle que les surfaces destinées aux cultures arables forment un ensemble cohérent au sein du système intégré de gestion et de contrôle. « Les surfaces destinées aux cultures arables constituent, prises ensemble, un groupe de cultures à part entière » selon les dispositions du règlement précité. Cette interprétation unitaire interdit de segmenter la sanction en fonction des seules parcelles ou cultures spécifiques ayant fait l’objet de la fraude. Le juge européen lie ainsi indéfectiblement l’irrégularité constatée sur une culture à l’ensemble des droits nés du même régime de soutien financier.
B. La détermination de l’assiette du retrait financier
Le raisonnement juridique s’appuie sur la distinction entre la simple erreur de calcul et la manœuvre volontaire visant l’obtention indue de fonds. L’article 33 du règlement impose que la sanction porte sur l’intégralité du montant auquel l’agriculteur aurait eu droit sans la fraude. La Cour précise que « le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables » constitue le cadre unique de référence pour l’application. Cette approche globalisante assure une application uniforme des règles de contrôle sur tout le territoire de l’Union européenne sans distinction de culture. La solution retenue confirme que l’irrégularité intentionnelle contamine juridiquement la totalité de la demande introduite par l’exploitant pour le secteur d’activité concerné.
II. La sévérité justifiée de la déchéance totale
A. L’objectif impérieux de lutte contre la fraude
La sévérité de la mesure se justifie par la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les comportements abusifs des bénéficiaires. La Cour souligne que le système de sanctions doit rester « suffisamment dissuasif et efficace pour lutter contre les irrégularités ainsi que les fraudes ». L’intentionnalité de la faute place l’exploitant hors du cadre de la simple erreur matérielle pour laquelle des réductions proportionnelles sont normalement prévues. La privation totale de l’aide annuelle apparaît comme la réponse adéquate à la gravité de la violation des obligations de déclaration sincère. Ce mécanisme répressif garantit que le budget communautaire ne finance pas des activités agricoles détournées de leurs objectifs initiaux par des manœuvres.
B. La portée du principe de protection des intérêts financiers
Cette décision confirme une jurisprudence constante privilégiant l’efficacité des contrôles sur la souplesse accordée aux exploitants indélicats en matière de subventions. « Une telle conclusion est corroborée par les objectifs poursuivis » par le législateur européen pour assurer la pérennité du système de gestion intégrée. La portée de l’arrêt dépasse le cas d’espèce en fixant une règle stricte applicable à tous les régimes d’aides liés aux surfaces. La solution interdit aux juridictions nationales de moduler la sanction dès lors que le caractère intentionnel de l’irrégularité est dûment établi. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique en définissant clairement les conséquences financières radicales de toute tentative de fraude aux aides publiques.
