La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 6 octobre 2025, précise le régime des exclusions des systèmes de garantie des dépôts bancaires. Ce litige s’inscrit dans le cadre de la directive 94/19/CE, modifiée par la directive 2009/14/CE, visant à protéger les épargnants lors d’une défaillance bancaire. Un déposant s’est vu refuser le bénéfice de l’indemnisation par son organisme national au motif qu’il exerçait des fonctions d’encadrement au sein de l’établissement. Saisie d’un recours, la juridiction de Lettonie a interrogé la Cour sur la possibilité d’étendre les cas d’exclusion prévus par le droit de l’Union. Le juge européen doit déterminer si les États membres disposent d’une marge de manœuvre pour définir de nouvelles catégories de personnes exclues de la garantie. La Cour répond par la négative tout en précisant les critères matériels permettant de qualifier un déposant de dirigeant au sens de l’annexe de la directive. L’analyse portera d’abord sur l’interprétation stricte des causes d’exclusion avant d’étudier la définition matérielle de la fonction de direction retenue par le juge.
I. L’encadrement strict des exclusions de la garantie des dépôts
La Cour affirme d’emblée le caractère limitatif des catégories de déposants pouvant être privés de la protection commune instaurée par le législateur de l’Union européenne. Elle juge que les dépôts exclus « y sont énumérés de manière exhaustive », interdisant ainsi toute interprétation extensive par les autorités nationales des États membres.
A. Le caractère exhaustif de la liste communautaire
L’objectif de la directive est d’assurer un niveau de protection minimal et uniforme pour tous les déposants au sein du marché unique européen. En précisant que la liste est exhaustive, la Cour empêche les États de restreindre indûment le champ d’application personnel du mécanisme de garantie financière.
B. L’interdiction d’une extension par le droit national
Les États ne peuvent pas prévoir « d’autres catégories de déposants qui ne relèvent pas, du point de vue des fonctions exercées, des notions énumérées ». Cette interdiction garantit que la sécurité juridique des épargnants ne soit pas compromise par des législations nationales plus restrictives que le droit de l’Union. Cette rigueur textuelle se double toutefois d’une approche pragmatique concernant la définition des fonctions de direction visées par l’annexe de la directive.
II. La consécration d’une approche matérielle de la fonction de direction
Le juge européen privilégie une analyse concrète des responsabilités exercées plutôt qu’un examen purement formel de l’intitulé du poste occupé par l’intéressé de l’affaire. Cette méthode permet d’exclure les personnes disposant d’une connaissance privilégiée de la fragilité de l’établissement de crédit avant sa défaillance éventuelle.
A. La primauté de la réalité fonctionnelle sur l’intitulé
L’exclusion s’applique aux personnes qui occupent des fonctions de direction « quelle que soit la dénomination de cette fonction » au sein de l’organisation de l’établissement. Cette précision évite que des dirigeants de fait n’échappent à l’exclusion en se prévalant de titres ne reflétant pas l’importance réelle de leur mission.
B. Le critère de l’information et de la compétence technique
La décision subordonne la qualification de dirigeant à la détention d’un « niveau d’informations et de compétences leur permettant d’apprécier la situation financière réelle » de l’établissement. Le juge considère que l’accès aux risques associés aux activités justifie la perte de la garantie, car ces acteurs peuvent anticiper la crise financière.
