La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 20 avril 2023, précise les contours de la protection des consommateurs. Un litige est né d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par un particulier lors de la conclusion d’un prêt immobilier. Le demandeur contestait l’application d’une clause d’exclusion de garantie dont il n’avait pas reçu communication avant son adhésion. La compagnie d’assurance refusait la prise en charge de son invalidité en se fondant sur les conditions générales non transmises. Saisi en première instance, le Tribunal de district de Lisbonne a ordonné le paiement des sommes dues en raison du défaut d’information. La Cour d’appel de Lisbonne a toutefois infirmé cette décision, estimant que la clause demeurait opposable malgré l’absence de remise du document. La Cour suprême de justice du Portugal a alors saisi la juridiction européenne d’une question préjudicielle déterminante. Il s’agissait de savoir si l’impossibilité de prendre connaissance d’une clause avant la conclusion du contrat permet de l’écarter. La Cour répond qu’un consommateur doit toujours pouvoir lire toutes les clauses avant son engagement pour éviter tout déséquilibre. Cette exigence de clarté impose au juge national de déclarer abusive et d’écarter toute clause soustraite à la vigilance du profane. L’analyse du principe de transparence précédera l’étude des sanctions imposées par le juge face aux clauses d’exclusion non communiquées.
I. L’impératif de transparence précontractuelle comme condition de validité
A. La connaissance préalable obligatoire des stipulations contractuelles
La directive 93/13 impose une transparence absolue afin que l’adhérent comprenne l’étendue réelle de ses futurs engagements juridiques. La Cour affirme qu’un « consommateur doit toujours avoir la possibilité de prendre connaissance, avant la conclusion d’un contrat, de toutes les clauses ». Cette obligation de communication intégrale garantit une égalité d’information entre le professionnel aguerri et le particulier profane. Le texte souligne que cette exigence s’applique à tous les éléments contractuels sans distinction de leur importance ou de leur nature. La remise effective des documents est le seul moyen de satisfaire aux objectifs de protection définis par le législateur européen. Cette visibilité immédiate permet au preneur d’assurance de mesurer les risques qu’il choisit de couvrir par sa prime.
B. La protection du consentement éclairé du consommateur
Le droit à l’information constitue le socle indispensable sur lequel repose la validité du consentement donné lors de la signature. L’article 5 de la directive précitée exige une rédaction claire et compréhensible des clauses pour éviter toute interprétation équivoque. La Cour estime que la transparence précontractuelle est essentielle pour que le consommateur décide de s’engager en pleine connaissance de cause. Cette protection prévient la conclusion de contrats dont les limites de garantie seraient dissimulées dans des conditions générales inaccessibles. L’effectivité du droit européen repose ainsi sur la loyauté du professionnel durant la phase de négociation du contrat d’adhésion. Le manquement à ce devoir d’information fragilise la relation contractuelle et appelle une intervention vigoureuse de l’autorité judiciaire compétente.
II. L’office du juge national face aux clauses opaques
A. La qualification d’abusivité issue du défaut d’information
Le juge national doit apprécier le caractère abusif d’une clause d’exclusion lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle. L’article 3 de la directive prévoit qu’une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. L’absence de connaissance préalable d’une limitation de garantie place l’assuré dans une situation de vulnérabilité manifeste face au professionnel. La Cour précise que le défaut de transparence suffit à caractériser ce déséquilibre rendant la clause potentiellement inopérante pour le litige. Cette appréciation souveraine des faits appartient aux juridictions internes qui doivent veiller au respect des principes fondamentaux d’équité contractuelle. L’opacité devient ainsi le critère principal pour neutraliser les stipulations qui restreignent indûment les droits du contractant non professionnel.
B. L’obligation d’éviction de la clause litigieuse
Lorsqu’une clause relative à la limitation de la couverture est qualifiée d’abusive, le juge est « tenu d’écarter l’application de cette clause ». Cette sanction rigoureuse empêche la clause de produire des « effets contraignants à l’égard de ce consommateur » pour l’avenir. Le juge ne peut pas modifier le contenu du contrat pour sauver la stipulation entachée d’un vice de transparence initiale. Cette obligation d’éviction totale assure une protection maximale et dissuade les professionnels d’utiliser des contrats aux conditions générales obscures. Le maintien du contrat sans la clause d’exclusion favorise l’assuré en étendant de fait la garantie au risque initialement exclu. Cette jurisprudence confirme la primauté de la protection du consommateur sur la liberté contractuelle des grandes compagnies d’assurance européennes.
